Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La copie de la convention ou du contrat liant la commune à l'intercommunalité/prestataire pour la collecte des ordures et l'entretien des points d'apport volontaire.
- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (RPQS) pour les 3 dernières années.
- Les bons d'intervention et ordres de service délivrés aux agents communaux ou prestataires concernant le fauchage, le désherbage et le ramassage des détritus sur les 12 derniers mois.
- L'arrêté municipal portant réglementation de la vitesse et instauration des priorités à droite sur l'ensemble de la commune.
- Le registre des études d'impact, relevés de vitesse, ou comptes-rendus de commissions d'aménagement concernant la D74 et la sortie des lotissements Ar Beuzid et Ar Menez.
- Les factures d'achat et bons de commande des dispositifs de ralentissement et de signalisation installés récemment (y compris radars pédagogiques, panneaux et silhouettes)
- Les comptes-rendus des réunions de la commission communale de sécurité sur la prévention des risques d'incendie aux abords des équipements électriques publics (transformateurs).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mr GAMBA Logan