Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents suivants concernant la délégation spéciale chargée d’administrer la commune de Valdallière :

l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la délégation spéciale, ainsi que tout arrêté ultérieur modifiant sa composition ou mettant fin à ses fonctions ;
tout arrêté, décision ou document fixant les indemnités éventuellement attribuées au président, au vice-président et aux autres membres de cette délégation ;
les états liquidatifs ou documents équivalents indiquant, pour chaque membre, les montants bruts et nets des indemnités effectivement versées ;
les documents indiquant, pour chaque mois, les montants effectivement versés et les dates de début et, le cas échéant, de fin de versement ;
les notes de frais, justificatifs et états de remboursement relatifs à leurs déplacements, repas, frais de représentation et autres dépenses engagées dans le cadre de leur mission ;
les mandats de paiement et pièces comptables permettant d’identifier les sommes effectivement prises en charge.

Cette demande concerne la période allant de l’installation de la délégation spéciale jusqu’à la date de réception de la présente demande.
Les notes de frais et justificatifs de dépenses engagées par des élus locaux ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent, en principe, des documents administratifs communicables, sous réserve des occultations légalement nécessaires, conformément notamment à la décision du Conseil d’État n° 452521 du 8 février 2023. (legifrance.gouv.fr)

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable.

Si certains documents ne sont pas détenus par vos services, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément l’administration compétente ou, lorsque cela est possible, de lui transmettre ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cédric Dupont