Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre courriel qui sera orienté en interne vers le service compétent au sein de la préfecture du Calvados. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

A l'avenir, nous vous conseillons de nous contacter via notre formulaire de contact :
https://www.calvados.gouv.fr/Nous-contac...
votre mail sera ainsi orienté directement dans le service concerné.

Nous attirons votre attention sur le fait que si votre demande concerne l'un des dossiers suivants :
- carte grise,
- carte nationale d'identité,
- passeport,
- permis de conduire (hors visite médicale suite à suspension),
vous devrez alors contacter l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur son site internet https://ants.gouv.fr/ (rubrique "contacter l'ANTS")
(N'oubliez pas de préciser dans le formulaire de contact les informations suivantes : vos nom et prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de permis ou d'immatriculation ainsi que le numéro de la téléprocédure pour laquelle vous écrivez).

Vous souhaitez donner votre avis en partageant vos expériences, positives comme négatives, avec vos services publics, utilisez le lien suivant :
https://www.calvados.gouv.fr/Services-de...

Vous souhaitant une bonne journée.

Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen Cedex 09
Tel : [numéro de téléphone caché]

Monsieur,

L’arrêté instituant une délégation spéciale est un document public, disponible
dans le RAA du Calvados :
[1]https://www.calvados.gouv.fr/contenu/tel...
Pour les autres documents, je vous invite à saisir les services compétents, à
savoir la DDFIP ou la commune, chacun pour ce qui le concerne.

Bien cordialement,

> -------- Message transféré --------

> jet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs - Indemnités et frais des membres de la délégation
> spéciale de Valdallière
> ate : Wed, 26 Aug 2026 19:54:41 +0000
> De : Anonyme [2]<[FOI #54419 email]>
> our : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Calvados
> [3]<[Préfecture - Calvados request email]>

> Madame, Monsieur,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents suivants concernant la délégation spéciale chargée d’administrer la commune de Valdallière :

> l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la délégation spéciale, ainsi que tout arrêté ultérieur modifiant sa composition ou mettant fin à ses fonctions ;
> tout arrêté, décision ou document fixant les indemnités éventuellement attribuées au président, au vice-président et aux autres membres de cette délégation ;
> les états liquidatifs ou documents équivalents indiquant, pour chaque membre, les montants bruts et nets des indemnités effectivement versées ;
> les documents indiquant, pour chaque mois, les montants effectivement versés et les dates de début et, le cas échéant, de fin de versement ;
> les notes de frais, justificatifs et états de remboursement relatifs à leurs déplacements, repas, frais de représentation et autres dépenses engagées dans le cadre de leur mission ;
> les mandats de paiement et pièces comptables permettant d’identifier les sommes effectivement prises en charge.

> Cette demande concerne la période allant de l’installation de la délégation spéciale jusqu’à la date de réception de la présente demande.
> Les notes de frais et justificatifs de dépenses engagées par des élus locaux ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent, en principe, des documents administratifs communicables, sous réserve des occultations légalement nécessaires, conformément notamment à la décision du Conseil d’État n° 452521 du 8 février 2023. (legifrance.gouv.fr)

> Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable.

> Si certains documents ne sont pas détenus par vos services, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément l’administration compétente ou, lorsque cela est possible, de lui transmettre ma demande.

> Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

> Cédric Dupont

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [5][FOI #54419 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.calvados.gouv.fr/contenu/tel...
2. mailto:[FOI #54419 email]
3. mailto:[Préfecture - Calvados request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54419 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

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