Inspections des établissements privés sous-contrat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Pour les années 2023 et 2024, l'inventaire détaillé (nom de l'établissement, date du contrôle, date de communication du rapport) des inspections d'établissements privés sous-contrat (école élémentaire, collège et lycée) réalisées par votre rectorat
-Pour les années 2023 et 2024 également, l'ensemble des rapports d'inspections des établissements privés sous-contrat (école élémentaire, collège et lycée) réalisés par votre rectorat
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que cette adresse n'est plus en service.
Pour adresser votre correspondance au Rectorat, nous vous invitons à suivre le lien ci-dessous :
https://www.ac-rennes.fr/nous-contacter-...
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Rectorat - Académie de Rennes, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur Slisse,
Nous transmettons votre demande et reviendrons vers vous.
Bien cordialement.
Henrika PERRET
Assistante auprès de la Secrétaire générale adjointe Directrice des
ressources humaines et du Directeur des ressources humaines adjoint
Secrétariat général
T [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
Rectorat de l'académie de Rennes - 96 rue d'Antrain, CS10503 - 35705
RENNES Cedex
[2]www.ac-rennes.fr/
[3]Région académique Bretagne
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Inspections des établissements privés sous-contrat
Date : Mon, 17 Feb 2025 10:58:49 +0100
De : Matthieu Slisse [4]<[FOI #48115 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Rectorat - Académie de
Rennes [5]<[Rectorat - Académie de Rennes request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-Pour les années 2023 et 2024, l'inventaire détaillé (nom de
l'établissement, date du contrôle, date de communication du rapport) des
inspections d'établissements privés sous-contrat (école élémentaire,
collège et lycée) réalisées par votre rectorat
-Pour les années 2023 et 2024 également, l'ensemble des rapports
d'inspections des établissements privés sous-contrat (école élémentaire,
collège et lycée) réalisés par votre rectorat
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Matthieu Slisse
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #48115 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.ac-rennes.fr/
3. Région académique Bretagne
http://www.ac-rennes.fr/
4. mailto:[foi%20#48115%20email]
5. mailto:[rectorat%20-%20acad%c3%a9mie%20de%20rennes%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#48115%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]