Liste de caractéristiques des véhicules achetés ou loués via prime à la conversion
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement et par la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002 et entrée en vigueur le 6 octobre 2002, je souhaiterais connaître certaines informations fournies par des personnes physiques et morales et concernant les demandes d’aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (prime à la conversion) concernant les véhicules neufs ou d’occasion achetés ou loués, du 01/01/2021 au 01/01/2023, dans la France entière.
-le genre national (rubrique J1 du certificat d'immatriculation) du véhicule acheté ou loué ;
-la marque du véhicule (rubrique D1 du certificat d'immatriculation) du véhicule acheté ou loué ;
-le type/variante/version (rubrique D2 du certificat d'immatriculation) du véhicule acheté ou loué ;
-la dénomination commerciale (rubrique D3 du certificat d'immatriculation) du véhicule acheté ou loué ;
-la nature du véhicule acheté ou loué (neuf/occasion) du véhicule acheté ou loué ;
-la nature de l'acquisition (achat/location) du véhicule acheté ou loué ;
-la date de commande du véhicule acheté ou loué ;
-la date de facturation du véhicule acheté ou loué ;
-tout type d'homologation exceptionnelle (véhicule de démonstration, véhicule ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, etc.) concernant le véhicule acheté ou loué ;
Je souhaite recevoir ces informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrian Burtin
Bonjour M. Burtin,
La PRADA du pôle ministériel aménagement du territoire et transition
écologique vous informe que votre demande d'accès a été transmise à la
PRADA du ministère de l'économie et des finances qui s'occupe du
traitement de votre demande et se mettra directement en contact avec vous.
Bien cordialement,
La PRADA du MATTE
Le 19/06/2025 à 10:50, > dada+request-49675-9753d918 (par Internet) a
écrit :
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 19 juin 2025 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs, transmise par le ministère de la
Transition écologique conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code
des relations entre le public et l'administration.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA