Bonjour.

J’accuse réception de votre demande reçue le 20 décembre 2024.

Le service régional de l'alimentation est chargé de votre dossier.
Il peut être joint aux coordonnées suivantes :

[1]sral.[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DRAAF) - Normandie - Siège de Caen request email]

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.

Cordialement.

Jean-François COLLOBERT
chef du service régional de l'alimentation
[numéro de téléphone caché]

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00:18 +0100
De : > dada+request-47682-6996c4e9 (par Internet) [2]<[FOI #47682
email]>
Répondre à : dada+request-47682-6996c4e9 [3]<[FOI #47682 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale
de l&#39;alimentation, de l&#39;agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Normandie - Siège de Caen [4]<[Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) -
Normandie - Siège de Caen request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement,
tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L.
124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais
connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de
l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents
administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous
la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données
à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaëte

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #47682 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:sral.[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20normandie%20-%20si%c3%a8ge%20de%20caen%20request%20email]
2. mailto:[foi%20#47682%20email]
3. mailto:[foi%20#47682%20email]
4. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20normandie%20-%20si%c3%a8ge%20de%20caen%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47682%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]