Monsieur Savaëte,

Veuillez trouver ci-joint les documents dont vous nous avez demandé
communication.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Arnaud CHATRY
Chef du Service régional de l'alimentation (SRAL)
DRIAAF-ÎLE-DE-FRANCE

Le Ponant, 05 Rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.agriculture.gouv.fr

Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DRAAF-ILE-DE-FRANCE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Mon, 03 Mar 2025 16:05:04 +0100
De : > dada+request-47687-6365c1e4 (par Internet) [2]<[FOI #47687
email]>
Répondre à : dada+request-47687-6365c1e4 [3]<[FOI #47687 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale
et interdépartementale de l&#39;alimentation, de
l&#39;agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Île-de-France
[4]<[Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) -
Île-de-France request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement,
tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L.
124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais
connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de
l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents
administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous
la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données
à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaëte

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #47687 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47687%20email]
3. mailto:[foi%20#47687%20email]
4. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20et%20interd%c3%a9partementale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(driaaf)%20-%20%c3%8ele-de-france%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47687%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]