Liste des contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant la demande ci-dessous dont j'accuse
réception.
Pourriez vous préciser les éléments attendus relatifs à la liste des
contrôles que vous mentionnez ?
Cordialement,
Emma BOURSAULT
Chef du pôle végétal
Service régional de l'alimentation
SRAL | DRAAF-BRETAGNE
Cité de l'Agriculture 15 Avenue de Cucillé 35047 RENNES CEDEX
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.agriculture.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DRAAF-BRETAGNE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00:16 +0100
De : > dada+request-47677-113f8088 (par Internet) [2]<[FOI
#47677 email]>
Répondre à : dada+request-47677-113f8088 [3]<[FOI #47677 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) - Bretagne [4]<[Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) -
Bretagne request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement,
tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L.
124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais
connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de
l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du
Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite
auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée
de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article
L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #47677 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47677%20email]
3. mailto:[foi%20#47677%20email]
4. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20bretagne%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47677%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les éléments
relatifs à la liste des contrôles d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Emma BOURSAULT
Chef du pôle végétal
Service régional de l'alimentation
SRAL | DRAAF-BRETAGNE
Cité de l'Agriculture 15 Avenue de Cucillé 35047 RENNES CEDEX
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.agriculture.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DRAAF-BRETAGNE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Tue, 28 Jan 2025 10:15:16 +0100
De : BOURSAULT Emma - DRAAF-BRETAGNE/SRAL
[2]<[adresse email]>
Organisation : DRAAF-BRETAGNE/SRAL
Pour : [3][FOI #47677 email]
Copie à : WARNS-PETIT Eva - DRAAF-BRETAGNE/SRAL
[4]<[adresse email]>, MASO Djerene -
DRAAF-BRETAGNE/SRAL [5]<[adresse email]>
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant la demande ci-dessous dont j'accuse
réception.
Pourriez vous préciser les éléments attendus relatifs à la liste des
contrôles que vous mentionnez ?
Cordialement,
Emma BOURSAULT
Chef du pôle végétal
Service régional de l'alimentation
SRAL | DRAAF-BRETAGNE
Cité de l'Agriculture 15 Avenue de Cucillé 35047 RENNES CEDEX
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[6]www.agriculture.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DRAAF-BRETAGNE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00:16 +0100
De : > dada+request-47677-113f8088 (par Internet) [7]<[FOI
#47677 email]>
Répondre à : dada+request-47677-113f8088 [8]<[FOI #47677 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) - Bretagne [9]<[Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) -
Bretagne request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement,
tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L.
124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais
connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de
l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du
Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite
auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée
de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article
L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #47677 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[foi%20#47677%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://www.agriculture.gouv.fr/
7. mailto:[foi%20#47677%20email]
8. mailto:[foi%20#47677%20email]
9. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20bretagne%20request%20email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#47677%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]