Liste des mesures correctrices et sanctions prononcées par la CNIL
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'ensemble des décisions de mesures correctrices et de sanctions prononcées par la CNIL en 2024 et 2025 contre des des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. Des documents que la Cada a considérés comme étant communicables dans son avis du 30/01/2025 : https://www.cada.fr/20248568
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
Saisine n° 25005410
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 8
avril 2025 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez la
communication de l'ensemble des décisions de mesures correctrices et de
sanctions prononcées par la CNIL en 2024 et 2025 contre des personnes
publiques ou privées chargées d'une mission de service public.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Saisine n° 25009727
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le
20.06.2025, votre courrier électronique aux termes duquel vous souhaitez
obtenir la communication des documents suivants :
« l'ensemble des écrits et documents échangés entre la CNIL et les
représentants des buralistes comme la Confédération nationale des
buralistes pour nourrir son analyse de conformité des dispositifs
algorithmiques d’estimation de l’âge des clients pour la vente de produits
interdits aux mineurs par les buralistes ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Saisine n° 25009727
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 18 juin 2025 aux
termes duquel vous sollicitez « la communication de l'ensemble des écrits
et documents échangés entre la CNIL et les représentants des buralistes
comme la Confédération nationale des buralistes pour nourrir son analyse
de conformité des dispositifs algorithmiques d’estimation de l’âge des
clients pour la vente de produits interdits aux mineurs par les
buralistes ».
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents
communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En effet, en application de l’article L.311-6 du CRPA, seule la personne
intéressée peut être destinataire des documents dont la communication
porterait atteinte au secret des affaires, à la protection de la vie
privée ainsi que des documents portant une appréciation ou un jugement de
valeur ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait
lui porter préjudice.
En l’espèce, les documents sollicités comportent une mention dont nous
estimons qu’elle doit être occultée en application de ces dispositions
(protection de la vie privée). Il est toutefois fait ici application de
l'article L.311-7 du CRPA, selon lequel les documents peuvent être
communiqués au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Enfin, je vous rappelle que toute réutilisation d’un document transmis
dans le cadre de la présente demande comportant des données à caractère
personnel doit, comme le rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Je me permets d’appeler tout
particulièrement votre vigilance sur ce point en cas de diffusion
publique, la publication des données personnelles éventuellement contenues
dans les documents communiqués n’étant pas toujours licite.
Bien cordialement.
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Saisine n° 25006645
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 29 avril 2025 aux
termes duquel vous sollicitez la communication « des documents présentés
lors de la séance plénière de la CNIL du 10 avril à propos d'une
"communication relative aux conditions dans lesquelles les métadonnées
relatives aux appels téléphoniques au sein des applications bancaires
peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude ».
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents
communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Je vous précise que conformément aux dispositions des articles L. 311-5 à
L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
certaines mentions de ces documents ont été occultées.
Vous avez la possibilité de contester la présente décision dans un délai
de deux mois suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA.
Cordialement.
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/