Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 4 août 2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du
Code des relations entre le public et l'administration, celle-ci a été
transmise à la ville de Blodelsheim, susceptible de détenir les documents
sollicités.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Le bureau de presse de Bercy

Bonjour,

Nous faisons suite à votre demande relative aux notes de frais de Monsieur
le Maire François BERINGER.

Ce dernier, bénéficiant d’une indemnité de Maire ne sollicite pas de notes
frais.

Vous souhaitant une bonne réception,

Bien cordialement,

Marina DECKER

Adjoint administratif – Mairie de Blodelsheim

39 rue du Général de Gaulle (68740)

Tél. : [numéro de téléphone caché]

De : prada <[mefr request email]>
Envoyé : lundi 4 août 2025 19:41
À : Mairie de Blodelsheim <[adresse email]>
Cc : prada <[mefr request email]>
Objet : 20250801J - Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des notes de frais du Maire de Blodelsheim

Bonjour,

Conformément à l’article L311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, nous vous transmettons ci-dessous une demande d’accès à
des documents administratifs concernant les notes de frais du maire, qui
relève de la compétence de votre service. Le demandeur est informé de ce
transfert.

L’article R311*12 du code des relations entre le public et
l'administration prévoit que l’administration dispose d’un délai d’un mois
à compter de la demande pour répondre, l’absence de réponse dans ce délai
constituant un rejet tacite ouvrant droit à la saisine de la CADA.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre directement au demandeur et
de nous mettre en copie de votre réponse pour le suivi du dossier. Nous
attirons votre attention sur le fait que la demande a été faite par le
site MADADA ([1]https://madada.fr/) et que tout courriel lui étant adressé
sera automatiquement mis en ligne.

Nous restons à votre disposition en tant que de besoin.

Bien cordialement,

Shirley du PARC

Cellule Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
(PRADA)

Tél. : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Soukaina Idoubiya <[2][FOI #50219 email]>
Envoyé : vendredi 1 août 2025 22:19
À : prada <[3][mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des notes de frais du Maire de Blodelsheim

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- notes de frais du maire de Blodelsheim Mr François Beringer

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Mlle Idoubiya Soukaïna

Journaliste

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #50219 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #50219 email]
3. mailto:[mefr request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #50219 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]