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Demande envoyée

Message reçu

2 documents obtenus

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire.
- les notes de frais de restauration du maire.
- les notes de frais de représentation du maire.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mastir

Mairie - Verrières-en-Anjou

3 pièces jointes

Bonjour,

 

En réponse à votre mail du 2 août au titre du droit d’accès aux documents
administratifs, je vous prie de trouver ci-joint un état relatif aux notes
de frais de la maire actuellement en place, installée le 6 juillet 2022.

Vous constaterez qu’aucune note de frais n’a été relevée durant cette
période, tant au niveau des frais de déplacement, de restauration ou de
frais de représentation.

Je me tiens à votre disposition si nécessaire.

 

Cordialement.

[1]Marion-Lebouc-signature_mail

[2][IMG]

Pour préserver notre environnement, n’imprimez ce courrier et les
documents joints que si nécessaire.

 

-----Message d'origine-----

De : Mastir <[3][FOI #50315 email]>

Envoyé : mardi 26 août 2025 07:59

À : Mairie VEA <[4][Mairie - Verrières-en-Anjou request email]> Objet : Il vous reste une
semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif -
Notes de frais et justificatifs

 

    Madame, Monsieur,

 

    Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

 

    Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.

 

    Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-08-02, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs". L'adresse
d'envoi était [5][FOI #50315 email].

 

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.

 

-- L'équipe de Ma Dada

References

Visible links
2. https://www.verrieresenanjou.fr/actualit...
3. mailto:[FOI #50315 email]
4. mailto:[Mairie - Verrières-en-Anjou request email]
5. mailto:[FOI #50315 email]

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