Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jpa
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur Jean-Pierre ARTEON,
Concernant le dossier cité en objet, je vous remercie de nous préciser les périodes pour lesquelles les notes de frais sont demandées.
Cordialement
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : jp arteon <[FOI #50429 email]>
Envoyé : dimanche 7 septembre 2025 17:22
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 07/09/2025 - 17:22 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Jean pierre
Nom: Artéon
Adresse courriel: jp arteon <[FOI #50429 email]>
Pour le compte de:
Adresse: 26 avenue La Rochefoucauld
Code postal: 64200
Localité: Biarritz
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Biarritz Courriel de l'administration: [Mairie - Biarritz request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Biarritz
Document(s) objet de la saisine:
Date de la demande à l'administration: 03/08/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Comptes et dépenses villes Biarritz