Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire d’antibes (ainsi que les reçus afférents), sur la période de l’année 2024 (1er janvier 2024 -31 décembre 2024)
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024 (1er janvier 2024 - 31 décembre 2024)
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024 (1er janvier 2024 - 31 décembre 2024)
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rossi Léa
Votre courrier électronique par lequel vous sollicitez la communication
d'un document administratif ou la réutilisation de données publiques aux
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de ses dispositions
d'application réglementaires, nous est bien parvenu.
Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Pour rappel, votre demande peut donner lieu à :
- communication des documents que vous sollicitez, dans le respect
de l'arrêté du
1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif et de la
délibération du Conseil municipal du 4 mars 2002 ;
- refus exprès, à savoir en vous informant par écrit des raisons de
la décision ;
- refus tacite, le silence gardé pendant plus d'un mois équivalant à
un refus.
En cas de refus exprès ou tacite de notre part, vous disposez de deux mois
pour saisir la CADA, laquelle dispose, à compter du jour de
l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'un mois pour vous faire
connaître son avis.
---
La responsable de la communication des documents administratifs - Commune
d'Antibes Juan-les-Pins
[1]antibes_footer
References
Visible links
Madame,
Pour faire suite à votre demande en date du 3 août 2025, vous trouverez
ci-joint :
- un tableau synthétique des notes de frais de déplacement et de
restauration de Monsieur le Maire d'Antibes sur l'ensemble de l'année 2024
;
- les reçus afférents.
La tableau est en csv pour répondre à votre souhait de recevoir les
documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Les reçus sous malheureusement au format pdf parce qu'il est difficile de
faire autrement. Ils sont numérotés pour que vous puissiez faire le lien
entre le csv et les reçus, le csv contenant les numéros des documents dans
sa première colonne. Certaines informations, en l'espèce uniquement de
nature bancaire, sont naturellement occultées.
Enfin, je ne suis pas en mesure de vous communiquer de quelconques notes
de frais de représentation dans la mesure où aucune ligne budgétaire n'a
été votée en conseil municipal et qu'ils sont par conséquent inexistants
et ce depuis juin 2020.
Si vous n'êtes pas satisfaite du contenu de la présente réponse, vous avez
la possibilité de formuler un recours devant la commission d’accès aux
documents administratifs dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette réponse. Ce recours peut être formulé en ligne à
l’adresse https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine ou par courriel à
l’adresse [adresse email]. Il vous sera également possible de saisir la
Commission par courrier à l’adresse suivante : « Commission d’accès aux
documents administratifs / TSA 50730 / 75334 PARIS CEDEX 07 ». Il sera en
revanche inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.
En tout état de cause, je vous souhaite bonne réception des présents
éléments de réponse, en restant à votre disposition pour tout complément
d'information.
Cordialement.
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Léa Rossi <[FOI #50458 email]>
Envoyé : dimanche 3 août 2025 23:13
À : [Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Attention: Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la Mairie
d’Antibes. Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son
contenu avant d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet
présent dans ce message. En cas de doute et avant toute action, contactez
votre interlocuteur par téléphone ou le support informatique pour vous
assurer de la légitimité du message.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire d’antibes (ainsi que les
reçus afférents), sur la période de l’année 2024 (1er janvier 2024 -31
décembre 2024)
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de l’année 2024 (1er janvier 2024 - 31
décembre 2024)
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de l’année 2024 (1er janvier 2024 - 31
décembre 2024)
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Rossi Léa
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #50458 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
[6]antibes_footer
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #50458 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]