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1 document obtenu

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.
- les notes de frais de restauration de mr le maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.
- les notes de frais de représentation de me le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Joan Billault

Mairie - Vitrolles 13117-01

1 pièce jointe

Madame, Monsieur
La ville de Vitrolles a bien été destinataire de la demande de Joan
Billaut, en date du 4 août 2025, qui a attiré toute son attention.
L’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales
précise que : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources
ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Ces
indemnités ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le maire
à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le juge administratif a admis qu’une indemnité forfaitaire et globale peut
être accordée au maire au titre de ses frais de représentation. Le montant
de l’indemnité forfaitaire doit alors être fixée par le conseil municipal
en cohérence avec le montant estimatif des diverses dépenses normalement
supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
C’est en ce sens que le Conseil Municipal de Vitrolles, a, par une
délibération reconduite depuis 2003, attribué une enveloppe forfaitaire
annuelle de 10 000€ pour les frais de représentation du Maire. Vous
trouverez en pièce jointe ladite délibération pour le présent mandat.
Bien que les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes
de frais de restauration et de représentation d’élus locaux constituent
des documents administratifs, communicables, le code général des
collectivités territoriales n'oblige pas à établir des justificatifs
lorsque qu’une indemnité forfaitaire et globale est versée au maire au
titre de ses frais de représentation sur le fondement d’une délibération.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Cordialement,

Emmanuel PASQUETTI

DGA Ressources
Direction Générale Adjointe Ressources
Mairie de Vitrolles
B.P. 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX
Tel :  [numéro de téléphone caché]
P  N'imprimez que si c'est nécessaire. Ne jetez pas, recyclez !

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══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Joan Billault <[FOI #50469 email]>
Envoyé : lundi 4 août 2025 09:41
À : Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles <[Mairie -
Vitrolles 13117-01 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mr le maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.
- les notes de frais de restauration de mr le maire, (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.
- les notes de frais de représentation de me le maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2024 à 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Joan Billault

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50469 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/

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