Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veret Gino
Bonjour Monsieur VERET,
Par mail du 31 juillet 2025, vous avez sollicité la communication :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le maire, (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
J’ai l’honneur de n'accuser réception de votre demande qu'à ce jour
puisque les demandes réalisées via le site "madada.fr" sont identifiés
comme indésirables dans notre système.
Concernant les documents demandés, la ville y répondra dans le délai
maximum d’un mois à compter de ce jour.
Salutations,
Marion VARRIERE
Directrice des assemblées et des affaires juridiques
- P.R.A.D.A.
[1]logo Douai 200px
Mairie de Douai – Service administratif et juridique
83 rue de la mairie - CS 80836 - 59508 Douai cedex
[2]douai
ü Pensez à l’environnement, n’imprimez ce mail que si nécessaire
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: Veret <[FOI #50061 email]>
Envoyé: Jeudi 31 juillet 2025 17:14
À: Varrière Marion <[Mairie - Douai request email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #50061 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le maire, (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de l’année 2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Veret Gino
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50061 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. https://www.douai.fr/
3. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/