Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
- les notes de frais de restauration de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
- les notes de frais de représentation de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matias LESGUILLIER
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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The mail system
<[Mairie - Saint-Brevin-les-Pins request email]>: host mx26.mailinblack.com[52.143.171.137] said:
550 5.1.1 <[Mairie - Saint-Brevin-les-Pins request email]>: Recipient address rejected: User
unknown in relay recipient table (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Saint-Brevin-les-Pins, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
[1]Logo
Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie
est protégée par la solution Protect de Mailinblack pour faire face aux
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Secrétariat
[Mairie - Saint-Brevin-les-Pins request email]
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2. https://app.mailinblack.com/mibc-fr-07/i...
3. https://www.mailinblack.com/da-securisez...
Bonjour
Suite à cette demande, vous trouverez en pj l'ensemble des notes de frais sur la période demandée
Cordialement
Damien Roussel
Ville de Saint-Brevin
-----Message d'origine-----
De : Matias Lesguillier <[FOI #51197 email]>
Envoyé : mercredi 15 octobre 2025 13:07
À : Secrétariat Général Saint-Brevin-les-Pins <[Mairie - Saint-Brevin-les-Pins request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
- les notes de frais de restauration de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
- les notes de frais de représentation de Madame la Maire Dorothée Pacaud (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à octobre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matias LESGUILLIER
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51197 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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