Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de restauration de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de représentation de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
MATHIEZ Michael
Bonjour,
L'adresse mail [Mairie - Lure (70204) request email] n'existe plus, merci d'envoyer vos messages à [adresse email]
Mairie de Lure
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Lure (70204), en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
J’ai bien reçu votre demande de communication des dépenses de M. Le Maire de la ville de Lure à savoir :
• les notes de frais de déplacements de Mr le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
• les notes de frais de restauration de Mr le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
• les notes de frais de représentation de Mr le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025
En effet, afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, au nombre desquelles le législateur a inscrit des indemnités pour frais de représentation.
S’agissant de la commune de Lure, M. Le Maire n’ayant pas fait supporter ces dépenses à la commune, je suis au regret de ne pas pouvoir vous fournir des notes de frais.
Ainsi, le conseil municipal n’a jamais délibéré, au cours du mandat municipal qui s’achève, quant à la prise en charge des frais exposés par le Maire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Laëtitia MAISON
Directrice Générale des Services
-----Message d'origine-----
De : michael mathiez <[FOI #51209 email]>
Envoyé : mercredi 15 octobre 2025 12:53
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Lure (70204) <[Mairie - Lure (70204) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de restauration de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de représentation de Mr le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
MATHIEZ Michael
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51209 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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