Notes de frais et justificatifs
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- Les notes de frais de déplacements de
Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
- Les notes de frais de restauration de Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
- Les notes de frais de représentation de Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Par courriel en date du 16 octobre 2025, vous avez formé une demande de communication de document(s) administratif(s).
Par la présente, la Ville de Lyon accuse réception de votre demande en application de l'article L112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et vous informe que votre demande est en cours d'instruction par les services de la Ville.
Je vous précise que nous disposons à compter de la réception de votre demande, d'un délai d'un mois pour y répondre et communiquer le(s) document(s) (article R.311-13 du CRPA).
Ce délai peut être échelonné dans le temps lorsque la demande porte une nombre de documents particulièrement important (circulaire n° INTA05C00089C du 6 octobre 2005 relative aux demandes de communication en nombre de documents administratifs, voir aussi CADA du 14 mai 2013, n° 20131922).
Pour finir, je vous précise que le silence gardé pendant ce délai d’un mois vaut décision implicite de rejet (Article R.311-12 du CRPA).
A compter de ce refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la CADA (article R.343-1 du CRPA) soit par lettre, télécopie ou voie électronique accompagnée de la copie décision explicite de refus ou de la demande restée sans réponse. Cette saisine doit préciser l’objet, les dispositions sur lesquelles elle se fonde et indiquer l’identité précise du demandeur.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Charlotte DORIER
Assistante Juridique
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
1 Place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
Tél. [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Arthur Dubreuil [mailto:[FOI #51514 email]]
Envoyé : jeudi 16 octobre 2025 13:24
À : Messagerie Prada Ville De Lyon <[Mairie - Lyon - 7e arrondissement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- Les notes de frais de déplacements de
Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
- Les notes de frais de restauration de Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
- Les notes de frais de représentation de Madame la maire Fanny Dubot (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à septembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Cordialement
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://atpscan.global.hornetsecurity.co...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51514 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://atpscan.global.hornetsecurity.com..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://atpscan.global.hornetsecurity.co...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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