Réponse au site associatif MADADA

Objet : Réponse à votre demande de communication de documents
administratifs – notes de frais du Maire (2023-2024) de Rivery.

Madame,

Vous avez sollicité, au titre du droit d’accès aux documents
administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, la communication des notes de frais de
déplacements, de restauration et de représentation du Maire pour la
période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Je vous informe qu’aucune note de frais et de ce fait aucun justificatif y
afférent n’a été établi au titre de cette période. Ceci est également le
cas pour les adjoints de la commune.

En conséquence, il n’existe pas de documents administratifs correspondant
à votre demande.

Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, cette absence de document met fin à la procédure de
communication.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations
distinguées.

David Thuillier

Directeur général des services

Commune de Rivery

Envoyé: jeudi 23 Octobre 2025 18:28
De : "Lucie Canam" <[FOI #51795 email]>
A : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rivery" <[Mairie -
Rivery request email]>
Objet : Tr: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du Maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2024.
- les notes de frais de restauration du Maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2024.
- les notes de frais de représentation du Maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2024.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Lucie Canam

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51795 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/