Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de restauration de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de représentation de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
cordialement
Gabriel Magraner Peillon
Votre courrier électronique par lequel vous sollicitez la communication
d'un document administratif ou la réutilisation de données publiques aux
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de ses dispositions
d'application réglementaires, nous est bien parvenu.
Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Pour rappel, votre demande peut donner lieu à :
- communication des documents que vous sollicitez, dans le respect
de l'arrêté du
1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif et de la
délibération du Conseil municipal du 4 mars 2002 ;
- refus exprès, à savoir en vous informant par écrit des raisons de
la décision ;
- refus tacite, le silence gardé pendant plus d'un mois équivalant à
un refus.
En cas de refus exprès ou tacite de notre part, vous disposez de deux mois
pour saisir la CADA, laquelle dispose, à compter du jour de
l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'un mois pour vous faire
connaître son avis.
---
La responsable de la communication des documents administratifs - Commune
d'Antibes Juan-les-Pins
[1]antibes_footer
References
Visible links
Monsieur,
J’ai bien reçu votre saisine en date du 27 octobre 2025.
En cas de silence gardé par la Ville ou de refus de communication de la part de la Ville le 27 novembre 2025, vous disposerez alors, le cas échéant, d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par voie électronique ou via un formulaire en ligne, dans les conditions précisées à l’adresse suivante :
https://www.cada.fr/particulier/quand-et...
Cordialement,
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Gabriel Magraner Peillon <[FOI #51867 email]>
Envoyé : lundi 27 octobre 2025 16:45
À : [Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Attention: Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la Mairie d’Antibes. Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message. En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par téléphone ou le support informatique pour vous assurer de la légitimité du message.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de restauration de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de représentation de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
cordialement
Gabriel Magraner Peillon
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51867 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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[antibes_footer]
Bonjour Monsieur.
Parce que nous les avons déjà communiqués à d'autres demandeurs par le passé, vous trouverez ci-joint, dans un premier temps, les notes de frais de déplacement / restauration / représentation de Monsieur le Maire :
- de juin 2020 à avril 2024, sous la forme de tableaux xls et csv et d'un pdf pour les scans des factures correspondantes ;
- de janvier 2024 à décembre 2024, également sous la forme de tableaux xls et csv et d'un pdf pour les scans des factures.
Nous notons que pour répondre à votre demande, vous sollicitez en outre les notes de frais de déplacement / restauration / représentation de Monsieur le Maire de juillet 1995 (date de son installation) à mai 2020 ET de janvier 2025 à ce jour.
Cette demande, compte tenu de sa couverture temporelle, nécessitant d'importantes recherches, je reviendrai vers vous de manière ultérieure à une date qu'il m'est malheureusement difficile de fixer aujourd'hui.
Cordialement.
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Gabriel Magraner Peillon <[FOI #51867 email]>
Envoyé : lundi 27 octobre 2025 16:45
À : [Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Attention: Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la Mairie d’Antibes. Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message. En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par téléphone ou le support informatique pour vous assurer de la légitimité du message.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de restauration de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
- les notes de frais de représentation de Jean Leonetti, depuis 1995, lors de son election.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
cordialement
Gabriel Magraner Peillon
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51867 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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