Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation du maire et de l'ensemble des conseillers municipaux, sur la période courant de 2020 à 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Florian COLLIN
This is the mail system at host madada.fr.
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be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Châtelus 03068-01 request email]>: Host or domain name not found. Name service
error for name=pays-allier.com type=AAAA: Host found but no data record of
requested type
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Châtelus 03068-01, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour
Très bien. Je vous informe que nous avons 2 mois pour y répondre et que le
délai n est pas dépassé par rapport à votre première demande.
La secrétaire
Sylvie COLAS
Le dim. 25 janv. 2026, 22:13, <[1][FOI #52214 email]> a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
> administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
> mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
> L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Bonjour,
Malheureusement le délai, est d'un mois.
"L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication." - (https://www.cada.fr/particulier/les-moda...)
Cordialement,
Florian COLLIN