Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire, sur la période courant de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire, sur la période courant de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire, sur la période courant de 01/01/2025 à 01/08/2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AMBELLOUIS Lucas
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande reçue le 12 août 2026. Elle sera
traitée dans un délai de 1 mois comme le décide la législation en vigueur.
Cordialement,
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
Le secrétariat général
Mairie de Laxou
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
[Mairie - Laxou request email] <mailto:[adresse email]>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
www.laxou.fr/
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
3, avenue Paul Déroulède, 54520 LAXOU <https://www.laxou.fr>
-----Message d'origine-----
De : Lucas AMBELLOUIS <[FOI #54044 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 23:34
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Laxou
<[Mairie - Laxou request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents
administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire, sur la période courant
de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire, sur la période courant
de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire, sur la période
courant de 01/01/2025 à 01/08/2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des
notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus
locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs,
communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État
52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
AMBELLOUIS Lucas
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #54044 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12
et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Faisant suite à votre demande de communication de documents administratifs
formulée via la plateforme MaDada, je vous prie de trouver en pièce jointe
les documents demandés.
Cette communication intervient conformément aux dispositions du Code des
relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article
L. 311-1, qui prévoit le droit d’accès aux documents administratifs, ainsi
que son article L. 311-9, qui permet la communication par courrier
électronique lorsque les documents sont disponibles sous forme électronique.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire concernant
ces documents.
Cordialement
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
Le secrétariat général
Mairie de Laxou
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
[Mairie - Laxou request email] <mailto:[Mairie - Laxou request email]>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
www.laxou.fr/
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
3, avenue Paul Déroulède, 54520 LAXOU <https://www.laxou.fr>
-----Message d'origine-----
De : Contact Laxou <[Mairie - Laxou request email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 18:23
À : Lucas AMBELLOUIS <[FOI #54044 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande reçue le 12 août 2026. Elle sera
traitée dans un délai de 1 mois comme le décide la législation en vigueur.
Cordialement,
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
Le secrétariat général
Mairie de Laxou
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
[Mairie - Laxou request email] <mailto:[adresse email]>
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
www.laxou.fr/
<https://signaturemail.grandnancy.eu/fich...>
3, avenue Paul Déroulède, 54520 LAXOU <https://www.laxou.fr>
-----Message d'origine-----
De : Lucas AMBELLOUIS <[FOI #54044 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 23:34
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Laxou
<[Mairie - Laxou request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents
administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire, sur la période courant
de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire, sur la période courant
de 01/01/2025 à 01/08/2026.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire, sur la période
courant de 01/01/2025 à 01/08/2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des
notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus
locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs,
communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État
52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
AMBELLOUIS Lucas
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #54044 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12
et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------