Bonjour

En réponse à votre demande, voici les 17 éléments en pièces jointes.

Cordialement.

[1]secrétariat des élus millénaire

[2]signature vidéo 2025

-----Message d'origine-----
De : Mairie de La Ferte Bernard <[Mairie - La Ferté-Bernard request email]>
Envoyé : vendredi 29 août 2025 15:18
À : Catherine Fritel <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de Frais - Maire

-----Message d'origine-----

De : Loïs Couânon <[3][FOI #50800 email]>

Envoyé : vendredi 29 août 2025 12:24

À : Mairie de La Ferte Bernard <[4][Mairie - La Ferté-Bernard request email]> Objet :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de
Frais - Maire

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

-les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Loïs Couânon

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #50800 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.la-ferte-bernard.fr/lemillen...
2. https://www.youtube.com/watch?v=PJSc790o...
3. mailto:[FOI #50800 email]
4. mailto:[Mairie - La Ferté-Bernard request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #50800 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]