Patrimoine et conflits d'intérêts
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Déclaration du Patrimoine et conflits d'intérêts du directeur Eric Michon
-Idem pour Melanie Lafon
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hélène Cathala
Bonjour,
Conformément à l’article L311-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, votre demande ne peut être satisfaite par nos services.
Cordialement.
Franck NAASSENS
Responsable du service Cycle de vie de l’information et des données
Direction Comptable Financière et Informatique
CARSAT Languedoc Roussillon
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.
-----Message d'origine-----
De : Hélène Cathala <[FOI #51916 email]>
Envoyé : vendredi 31 octobre 2025 13:08
À : MontpellierInformatiqueEtLibertes <[CARSAT LR request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Patrimoine et conflits d'intérêts
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Déclaration du Patrimoine et conflits d'intérêts du directeur Eric Michon -Idem pour Melanie Lafon
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hélène Cathala
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51916 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame,
J’ai pris connaissance de votre message mais j’ai le regret de vous informer que votre demande ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et ne peut, par suite, être examinée en l'état.
En effet, la pièce jointe à votre lettre de saisine de la CADA est d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être numérisées ou photocopiées. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les dossiers irrecevables.
Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : Hélène Cathala <[adresse email]>
Envoyé : samedi 29 novembre 2025 08:44
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 29/11/2025 - 07:43 par:
Civilité: Madame
Prénom: Hélène
Nom: Cathala
Adresse courriel: "Hélène Cathala" <[adresse email]>
Pour le compte de:
Adresse:
Code postal: 34500
Localité: Béziers
Pays: France
Administration concernée: Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon Courriel de l'administration: [CARSAT LR request email]
Votre demande porte sur : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon
Document(s) objet de la saisine:
conflits d'intérêts et patrimoine du directeur de la carsat lr
Date de la demande à l'administration: 31/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
refus de la carsat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Hélène Cathala
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
[2]cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
2. file:///tmp/cid:image002.png@01D4A676.3DEB4E90