Prestations de cabinets de conseil des hôpitaux en 2025
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants : les bons de commande transmis par les hôpitaux pour des prestations émanant de cabinets de conseil en 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Eva R
Bonjour,
Vous avez introduit, par courriel reçu le 13 août 2026 ci-après, une demande de
communication de documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de
la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : Eva R <[FOI #54190 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 13:37
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Prestations de cabinets de conseil des hôpitaux en 2025
!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères
sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces
jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants : les bons de
commande transmis par les hôpitaux pour des prestations émanant de cabinets de
conseil en 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Eva R
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #54190 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[foi%20#54190%20email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame,
Par message en date du 13 août 2026, vous avez souhaité obtenir communication
des « bons de commande transmis par les hôpitaux pour des prestations émanant de
cabinets de conseil en 2025. »
Après vérification auprès de nos services, nous vous informons que le ministère
ne dispose pas des documents demandés dans la mesure où les établissements ne
transmettent pas au ministère les documents relatifs à leurs marchés, qu’ils
gèrent en autonomie.
Nous ne pouvons donc pas donner suite à votre demande.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
NB : En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des
relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus. Vous disposerez d'un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de
rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles
R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si l’administration
maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de
deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA,
la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux
mois à compter de cette nouvelle décision de rejet
_____________________________________________
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : mercredi 19 août 2026 15:10
À : Eva R <[FOI #54190 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Prestations de cabinets de conseil des hôpitaux en 2025
Bonjour,
Vous avez introduit, par courriel reçu le 13 août 2026 ci-après, une demande de
communication de documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de
la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : Eva R <[FOI #54190 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 13:37
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Prestations de cabinets de conseil des hôpitaux en 2025
!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères
sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces
jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants : les bons de
commande transmis par les hôpitaux pour des prestations émanant de cabinets de
conseil en 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Eva R
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #54190 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[FOI #54190 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[Ma Dada contact email]