Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des protocoles d'échange d'informations à des fins de signalements, ainsi que de leurs annexes, existants entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et la Police Nationale.

Un exemple de ce type de protocole a été signé entre la CAF, la DGPN, la DGGN et la DNLF le 8/02/2013. Ce protocole nous a été communiqué par la CAF suite à une demande CADA. Il permet, et encadre, la transmission de « tous renseignements et documents » à des contrôleurs de la CAF par des agents de police ou de gendarmerie.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous relancer quant à notre demande d'accès.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net