Rapports d'inspections - EPSC - 2025
Madame, Monsieur,
Je suis Matthieu Slisse, journaliste pour le média en ligne d'investigation Mediacités.
En février dernier, la ministre de l'Education nationale Elisabeth Borne annonçait que 40% des établissements privés sous contrat seront inspectés dans les deux ans à venir. Le 22 mai, dans un entretien télévisé, elle précisait que 1 000 contrôles seront réalisés en 2025.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-L'inventaire détaillé (nom de l'établissement, date et périmètre du contrôle, précision s'il a été effectué sur place ou sur pièce) des inspections d'établissements privés sous contrats (école élémentaire, collège et lycée) réalisées entre le 01/01/2025 et le 18/08/2025 (date d'envoi de cette requête) par les services de votre rectorat.
-L'ensemble des rapports d'inspections des établissements privés sous contrats (école élémentaire, collège et lycée) réalisées par votre rectorat entre le 01/01/2025 et le 18/08/2025 (date d'envoi de cette requête).
Je précise que je formule cette demande sous la forme d'une requête groupée aux rectorats de Lille, Nantes, Toulouse et Lyon ; les villes des éditions de Mediacités.
Le 19/12/2024, j'avais effectué une demande analogue pour les années 2023 et 2024. À date, malgré un avis favorable de la CADA, seuls les rectorats de Lille et Nantes y ont répondu. Ainsi, j'ai saisi le tribunal administratif le 12/08/2025 d'une requête en annulation des refus implicites de communication des rectorats de Toulouse et Lyon.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son irrecevabilité.
Tout d'abord, la demande que vous présentez ne constitue pas une « série » au sens de l’article R. 343-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration. En effet, selon le deuxième alinéa de l’article L. 342-1, les saisines relatives à une série de demandes doivent comprendre au moins cinq demandes. Or, ce n'est pas le cas dans votre saisine.
Ensuite, la demande adressée aux rectorats de Nantes, Toulouse et Lyon n’a pas été jointe à votre dossier. Cette pièce est indispensable pour l’examen de votre saisine.
Je vous invite par conséquent à nous renvoyer l’ensemble des éléments composant votre dossier de saisine, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis irrecevables. Il faudra alors, afin que votre demande puisse être instruite par la Commission, que l’objet de la demande dont vous la saisissez soit identique à celui dont vous avez saisi l’administration dans votre demande préalable. Pour cela, vous pouvez soit, à l’occasion de cette nouvelle saisine, changer l’objet de la demande dont vous saisissez la CADA, soit envoyer une nouvelle demande de communication à l’administration et attendre qu’elle vous oppose un refus, le cas échéant, avant de nous ressaisir.
Je me permets également de vous rappeler, à toutes fins utiles, qu’en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part.
Enfin, je vous invite à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Matthieu Slisse <[FOI #50658 email]>
Envoyé : lundi 22 septembre 2025 17:28
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 22/09/2025 - 17:28 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Matthieu
Nom: SLISSE
Adresse courriel: Matthieu Slisse <[FOI #50658 email]>
Pour le compte de: Mediacités
Adresse: C/O LOCAUX MOTIV 10 B RUE JANGOT Code postal: 69007
Localité: Lyon
Pays: France
Administration concernée: Rectorat de l'académie de Lille Courriel de l'administration: [Rectorat de l'académie de Lille request email]
Cette demande d’avis est une demande sérielle, visant plusieurs administrations (voir le détail dans le tableur ci-joint).
Votre demande porte sur : Rectorat de l'académie de Lille
Document(s) objet de la saisine:
-L'inventaire détaillé (nom de l'établissement, date et périmètre du contrôle, précision s'il a été effectué sur place ou sur pièce) des inspections d'établissements privés sous contrats (école élémentaire, collège et lycée) réalisées entre le 01/01/2025 et le 18/08/2025 (date d'envoi de cette requête) par les services de votre rectorat.
-L'ensemble des rapports d'inspections des établissements privés sous contrats (école élémentaire, collège et lycée) réalisées par votre rectorat entre le 01/01/2025 et le 18/08/2025 (date d'envoi de cette requête).
Date de la demande à l'administration: 18/08/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
- Tableau de synthèse des demandes faisant partie de la série
Observations:
J'ai formulé une demande de communication le 18/08/2025. Je prends acte de la décision implicite de refus de communication et saisi donc votre commission pour avis.
J'ajoute que j'ai déjà effectué cette même demande pour les années 2023 & 2024. Par avis n° 20250002 du 13 février 2025 [Rectorat de Nantes], n° 20251219 du 17 avril 2025 [Rectorat de Lille], n°20251220 du 17 avril 2025 [Rectorat de Lyon], n° 20251221 du 17 avril 2025 [Rectorat de Toulouse], votre commission a déjà rappelé le caractère communicable de ces documents. Sous la référence 20254318, et enregistré à votre secrétariat le 20/03/2025, j'ai également demandé à votre commission de se prononcer sur le caractère communicable de ces mêmes rapports d'inspections, mais cette fois pour l'ensemble des rectorats français (à l'exception donc de Nantes, Lille, Toulouse et Lyon ; métropoles où Mediacités exerce).
En 2023 et 2024, il est apparu que les rectorats de Nantes, Lille, et Toulouse n'avaient effectués aucun contrôle. Pour Lille et Toulouse, il a néanmoins fallu que je saisisse le tribunal administratif pour obtenir ces informations. Pour ce qui est du rectorat de Lyon, malgré le recours gracieux déposé en faisant valoir votre n°20251220 du 17 avril 2025 ainsi qu'une saisine du tribunal administratif, je n'ai toujours obtenu aucune réponse.
Si je répète cette demande de communication pour l'année 2025 c'est parce que le plan dit "Borne" m'assure cette fois que plusieurs rapports ont été réalisés. L'académie de Nantes a notamment fait savoir que 100 contrôles ont été réalisés depuis le début d’année 2025.