Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par votre direction (Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / Direction d'établissement pénitentiaire) concernant le suivi quotidien de l'occupation, l'activité disciplinaire et le recensement des incidents au sein des établissements placés sous votre ressort (notamment les maisons d'arrêt) depuis le 1er janvier 2024.

Cette demande concerne la gestion opérationnelle quotidienne de la surpopulation carcérale, le maintien de l'ordre intérieur et les alertes sécuritaires et sanitaires.

Je souhaite obtenir :

L’ensemble des tableaux de bord quotidiens dits « d’occupation, de mouvement et de tension » (transmis quotidiennement à la direction interrégionale ou à l'administration centrale)

récapitulant établissement par établissement :
Le taux d'occupation réel et la capacité opérationnelle ;
Le nombre exact de personnes détenues hébergées sur un matelas posé à même le sol ;
Le nombre de cellules neutralisées ou déclarées inhabitables/insalubres ;
Le relevé synthétique des incidents de la veille (refus de réintégration, refus de promenade, blocages, altercations).

Le registre des décisions disciplinaires, l'extraction de la base informatique des commissions de discipline (conseil de discipline) ainsi que les comptes rendus anonymisés des séances de commission de discipline, faisant apparaître la nature des fautes reprochées (outrages, violences entre codétenus, violences envers le personnel, détention d'objets interdits) et le détail des sanctions prononcées (mises en cellule disciplinaire, avertissements, suspensions).

L’ensemble des fiches et notices de Signalement d’Événements Graves (SEG) ou fiches d'incidents majeurs transmises par les chefs d'établissement à la direction interrégionale et à l'administration centrale concernant les faits de violences physiques graves, les tentatives de suicide, les décès en détention, les mouvements collectifs de protestation et les agressions survenus au sein des établissements.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (détenus, victimes, témoins ou agents). Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées (noms, prénoms, numéros d'écrou, matricules), conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes, extractions de bases de données et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.