Bonjour Monsieur,

Par courriel en date du 22 septembre 2026, vous avez formé une demande de
communication de document(s) administratif(s).

Par la présente, la Ville de Lyon accuse réception de votre demande en
application de l'article L112-3 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), et vous informe que votre demande est en cours
d'instruction par les services de la Ville.

Je vous précise que nous disposons à compter de la réception de votre demande,
d'un délai d'un mois pour y répondre et communiquer le(s) document(s) (article
R.311-13 du CRPA).

Ce délai peut être échelonné dans le temps lorsque la demande porte une nombre
de documents particulièrement important (circulaire n° INTA05C00089C du 6
octobre 2005 relative aux demandes de communication en nombre de documents
administratifs, voir aussi CADA du 14 mai 2013, n° 20131922).

Pour finir, je vous précise que le silence gardé pendant ce délai d’un mois vaut
décision implicite de rejet (Article R.311-12 du CRPA).

A compter de ce refus,  vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la
CADA (article R.343-1 du CRPA) soit par lettre, télécopie ou voie électronique
accompagnée de la copie décision explicite de refus ou de la demande restée sans
réponse. Cette saisine doit préciser l’objet, les dispositions sur lesquelles
elle se fonde et indiquer l’identité précise du demandeur.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.

[1]cid:image002.png@01D4DFFE.57815D10    Charlotte DORIER

   Chargée de procédures juridiques

   Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon  

1 Place de la Comédie

69205 Lyon cedex 01

Tél. [numéro de téléphone caché]

[2][adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Baptiste JACQUET [mailto:[FOI #54619 email]]
Envoyé : mardi 22 septembre 2026 20:11
À : Messagerie Prada Ville De Lyon <[mairie_lyon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Terrain
sis 44 rue de Marseille - Lyon Guillotière - Secteur Mazagran (projet de parc
canin)

Monsieur Doucet,

-Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le livre III
du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants. Lorsqu’un
document n’existe pas, je vous demande de le constater expressément par écrit.

1. le bilan détaillé des sondages de sols réalisés sur le site sis 44 rue de
Marseille, 69007 Lyon, en amont de l’annonce par la Ville de Lyon de la création
d’un parc canin in situ ;

2. la convention conclue entre la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon pour
l’exploitation du site sis 44 rue de Marseille, 69007 Lyon, en parc canin ;

3. le ou les plans cotés de toutes les implantations de mobilier urbain prévues
par la Ville de Lyon sur ce site ;

4. l’autorisation, le cas échéant, délivrée par les Architectes des Bâtiments de
France (ABF) pour la réalisation de ce parc canin, eu égard à la proximité du
garage Citroën, monument historique.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du CRPA.

Si l’autorité saisie n’est pas celle qui détient tout ou partie des documents,
je vous prie, conformément à l’article L. 114-2 du CRPA, de transmettre la
présente demande au service compétent et de m’en informer.

Le silence gardé pendant un mois vaudra décision implicite de refus, en
application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA. Je saisirai alors la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Baptiste JACQUET

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[4][FOI #54619 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]http://atpscan.global.hornetsecurity.com...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. file:///tmp/cid:image002.png@01DD4B4B.5035DAC0
2. mailto:[adresse email]
3. https://atpscan.global.hornetsecurity.co...
4. mailto:[FOI #54619 email]
5. http://atpscan.global.hornetsecurity.com...
6. https://atpscan.global.hornetsecurity.co...
7. mailto:[Ma Dada contact email]