Monsieur,

Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, d'une
demande de communication du nombre de verbalisation de véhicules dans les SAS
vélos en 2023, 2024 et 2025.

Je vous informe que les services de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ne détiennent ni documents ni données relatifs à ces
verbalisations.

Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administratif, votre demande est transmise à la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs de la préfecture de police en copie du
présent message ([1][adresse email]).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Mathys SCHETRIT

Conseiller juridique transversal

Direction des affaires juridiques

5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

Tél : [numéro de téléphone caché]

[2]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

[3][USEMAP]

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - verbalisation SAS vélos 2023, 2024, 2025
De : jean macinside <[FOI #54127 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 12/08/2026 15:27

> Cher/Chère Préfecture de Paris et d’Île-de-France,

> En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

> - nombre de verbalisation de véhicules dans les SAS vélos en 2023, 2024 et 2025

> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

> Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

> jean macinside

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [FOI #54127 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
3. file:///tmp/foiextract20260817-2889530-8pxfyq#Mapsgapp

Masquer les sections citées