Bonjour Madame,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 22 novembre ci-après, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #47490 email]>
Envoyé : vendredi 22 novembre 2024 11:07
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Synthèses annuelles des programmes de contrôle

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des synthèses annuelles des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises annuellement par les organismes nationaux des différents régimes de la sécurité sociale.

La transmission annuelle de ces synthèses annuelles à votre ministère est prévue par l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Je souhaite recevoir l'ensemble de ces synthèses annuelles pour l'année 2023.

Dans le cas où cette demande vous semblerait trop large, je vous demande de la restreindre aux organismes suivants: Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47490 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour, 

En réponse à votre demande, je vous prie de trouver les documents
sollicités par le biais du lien melanissimo que nous vous transmettons. 

Cordialement, 

---
PRADA Daj

Instructions de téléchargement

Fichiers joints :

• Rapport thématique LCF VDSSv0.pdf (856 ko)
• CNAM_rapport de controle interne_2023.pdf (12 Mo)
• Bilan contrôles et fraude 2023.docx (22 Mo)
• BILAN ANNUEL 2023_Version EXTERNE Finale.pdf (4 Mo)

4 fichiers, taille totale: 38 Mo.

Les fichiers seront disponibles jusqu'au samedi 28 décembre 2024 à 11:57
(CET).

Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le
lien suivant :

• [1]https://melanissimo-ng.din.developpement...

Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web
préféré pour accéder aux fichiers.

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Mélanissimo v. 4.0.15
© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
© Ministère de la Transition énergétique

References

Visible links
1. https://melanissimo-ng.din.developpement...