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Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Recours amiable envoyé à Mairie - Perpignan le .
Demande de recours gracieux effectuée
Bonjour.
Nous avons contacté vos services le 07 avril 2024 pour obtenir les données détaillées de verbalisation de vos services de Police ou ASVP.
V...
Cher/Chère Mairie - Perpignan,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir comm...
Cher/Chère Mairie - Perpignan,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir comm...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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