Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: l'intégralité des statistiques, métriques, et indicateurs disponibles sur TousAntiCovid, et leur historique au cours du temps, en particulier les statistiques mentionnées au 4° du II de l'article 1 du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

En effet, l'application TousAntiCovid collecte depuis le 1er juin des statistiques d'utilisation détaillées avec son module Analytics. Le décret explique que le traitement de données TousAntiCovid a pour finalité de «réaliser des analyses statistiques à partir des données anonymes issues de l'application».

Certaines métriques d'utilisation de TousAntiCovid sont accessible aujourd'hui en open data[1], mais elle sont sont très limitées, et ne permettent même pas de connaitre le nombre d'utilisateurs de l'application. J'ai aussi reçu certains indicateurs suite à une demande CADA[2] mais ces données sont incomplètes, et peu précises car elles ont été produites avant l'activation du module Analytics.
[1] https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/met...
[2] https://madada.fr/demande/statistiques_s...

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Analytics TousAntiCovid' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: l'intégralité des statistiques, métriques, et indicateurs disponibles sur TousAntiCovid, et leur historique au cours du temps, en particulier les statistiques mentionnées au 4° du II de l'article 1 du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

Ma requête initiale ayant été envoyée le 9 août 2021, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/analytics_tous...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent