Cher/Chère Service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur,

En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au marché public des caméras-piétons passé par le ministère de l'intérieur pour équiper policiers et gendarmes.

Pour rappel, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, sous réserve de l'occultation des secrets prévus aux articles L311-5 et L311-6 du même CRPA.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur,

Dans son avis 20215759 du 4 novembre, la CADA m'informe que vous dites avoir répondu à cette demande le 2 novembre 2021 par courriel. Je n'ai pas trouvé la trace de ce courriel.

Auriez-vous l'amabilité de le renvoyer ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet