Appel d'offres relatif aux caméras-piétons
Cher/Chère Service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au marché public des caméras-piétons passé par le ministère de l'intérieur pour équiper policiers et gendarmes.
Pour rappel, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, sous réserve de l'occultation des secrets prévus aux articles L311-5 et L311-6 du même CRPA.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur,
Dans son avis 20215759 du 4 novembre, la CADA m'informe que vous dites avoir répondu à cette demande le 2 novembre 2021 par courriel. Je n'ai pas trouvé la trace de ce courriel.
Auriez-vous l'amabilité de le renvoyer ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint le courriel du 2 novembre 2021.
Cordialement
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Appel d'offres relatif aux caméras-piétons
Date : Mon, 22 Nov 2021 10:35:53 +0100
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #1220 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à SAILMI
[2]<[SAILMI request email]>
Cher/Chère Service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur,
Dans son avis 20215759 du 4 novembre, la CADA m'informe que vous dites avoir répondu à cette demande le 2 novembre 2021 par courriel. Je n'ai pas trouvé la trace de ce courriel.
Auriez-vous l'amabilité de le renvoyer ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1220 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
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1. mailto:[FOI #1220 email]
2. mailto:[SAILMI request email]
3. mailto:[FOI #1220 email]
4. https://madada.fr/aide/prada
