Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents concernant l'application de l'article L118-5-1 du Code de la Voirie Routière. Vu que ledit article stipule la mise en conformité de tout les passages piétons d’ici le 31 décembre 2026, et les nombreuses questions qui pose son application et notamment sur les règles de l'art ( cf https://www.cerema.fr/system/files/docum... ) je sollicite auprès de vous la communication de toutes les pièces concernant l'état et les plans de la métropole concernant cette régulation, y comprises :

- Les documents détaillant les mesures déjà prises par la Métropole de Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L118-5-1 du Code de la Voirie Routière.
- Les informations sur les projets en cours et la planification future pour l'application intégrale de cet article, ainsi que leurs avis techniques et expertises .
- Toute décision prise par la Métropole concernant l'utilisation des espaces libérés par cette réglementation, y compris mais non limité au stationnement pour les cycles, l'aménagement d'espaces verts, ou tout autre usage envisagé.

Je souhaite recevoir, où possible, ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daan Wynen