Madame, Monsieur,  

 

Je fais suite à la saisine ci-après concernant la mise en œuvre par la
Métropole TPM des nouvelles dispositions de l’article ci-dessus mentionné.

La Métropole n’ayant pas, pour l’heure, élaboré de programme
d’intervention ni établi de planification à l’échelle des 12 communes
membres, nous ne sommes pas en mesure de satisfaire la demande de
l’intéressé. Le sujet sera traité dans les mois à venir. Je tenais à vous
en informer.

 

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations.

 

 

[1]signature_tpm-ok Céline

 

-----Message d'origine-----

De : Daan Wynen <[2][FOI #45425 email]>

Envoyé : jeudi 28 mars 2024 13:50

À : Métropole TPM <[3][Métropole - Toulon Provence Méditerranée request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Application de l'article
L118-5-1 du Code de la Voirie Routière

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents concernant l'application de l'article L118-5-1 du Code de la
Voirie Routière. Vu que ledit article stipule la mise en conformité de
tout les passages piétons d’ici le 31 décembre 2026, et les nombreuses
questions qui pose son application et notamment sur les règles de l'art (
cf
[4]https://www.cerema.fr/system/files/docum...
) je sollicite auprès de vous la communication de toutes les pièces
concernant l'état et les plans de la métropole concernant cette
régulation, y comprises :

 

- Les documents détaillant les mesures déjà prises par la Métropole de
Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L118-5-1 du Code
de la Voirie Routière.

- Les informations sur les projets en cours et la planification future
pour l'application intégrale de cet article, ainsi que leurs avis
techniques et expertises .

- Toute décision prise par la Métropole concernant l'utilisation des
espaces libérés par cette réglementation, y compris mais non limité au
stationnement pour les cycles, l'aménagement d'espaces verts, ou tout
autre usage envisagé.

 

Je souhaite recevoir, où possible, ces documents sous forme électronique,
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du
Code des relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Daan Wynen

 

 

 

 

 

References

Visible links
2. mailto:[FOI #45425 email]
3. mailto:[Métropole - Toulon Provence Méditerranée request email]
4. https://www.cerema.fr/system/files/docum...