Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy

A l'attention de Saj Prada du ministère en charge de l'agriculture.

Merci de votre réponse positive à ma demande.
Mon adresse mel est [email address]

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, qu'en vertu de l'article Article L312-1-1, alinéa 1er du CRPA, vous devrez ensuite publier les données en question.
En attente de la donnée demandée, cordialement

Cher/Chère Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Coudercy