Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

La demande a abouti.

Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy

Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Monsieur,
Pourriez vous nous communiquer votre adresse mail afin de vous adresser
les documents sollicités ?
Cordialement,

Le 03/12/2020 à 09:17, > dada+request-463-a540be88 (par Internet) a
écrit :

Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : [1]https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy

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References

Visible links
1. https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s...
2. mailto:[FOI #463 email]
3. mailto:[Ministère de l'agriculture et de l'alimentation request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada

A l'attention de Saj Prada du ministère en charge de l'agriculture.

Merci de votre réponse positive à ma demande.
Mon adresse mel est [email address]

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, qu'en vertu de l'article Article L312-1-1, alinéa 1er du CRPA, vous devrez ensuite publier les données en question.
En attente de la donnée demandée, cordialement

Cher/Chère Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Coudercy

Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

2 pièces jointes

Monsieur,
vous trouverez ci-joint les tableaux présents dans l'arrêté du 27 avril
2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités
de référence des substances actives PPP dans une forme réutilisable.
Cordialement,
Elodie Jung
Conseillère aux affaires pénales et civiles
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Le 15/01/2021 à 09:13, > dada+request-463-a540be88 (par Internet) a écrit :

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