Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Coudercy
Monsieur,
Pourriez vous nous communiquer votre adresse mail afin de vous adresser
les documents sollicités ?
Cordialement,
Le 03/12/2020 à 09:17, > dada+request-463-a540be88 (par Internet) a
écrit :
Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : [1]https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Coudercy
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #463 email]
Est-ce que [3][adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s...
2. mailto:[FOI #463 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada
A l'attention de Saj Prada du ministère en charge de l'agriculture.
Merci de votre réponse positive à ma demande.
Mon adresse mel est [email address]
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, qu'en vertu de l'article Article L312-1-1, alinéa 1er du CRPA, vous devrez ensuite publier les données en question.
En attente de la donnée demandée, cordialement
Cher/Chère Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Coudercy
Monsieur,
vous trouverez ci-joint les tableaux présents dans l'arrêté du 27 avril
2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités
de référence des substances actives PPP dans une forme réutilisable.
Cordialement,
Elodie Jung
Conseillère aux affaires pénales et civiles
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Le 15/01/2021 à 09:13, > dada+request-463-a540be88 (par Internet) a écrit :
> A l'attention de Saj Prada du ministère en charge de l'agriculture.
>
> Merci de votre réponse positive à ma demande.
> Mon adresse mel est [adresse email]
>
> Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, qu'en vertu de l'article Article L312-1-1, alinéa 1er du CRPA, vous devrez ensuite publier les données en question.
> En attente de la donnée demandée, cordialement
>
> Cher/Chère Saj.prada - SG/SAJ/MDA emis par JUNG Elodie - SG/SAJ/CAP,
>
> En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
>
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
>
> Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>
> Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
>
> Laurent Coudercy
>
> -----Original Message-----
>
> Monsieur,
> Pourriez vous nous communiquer votre adresse mail afin de vous adresser
> les documents sollicités ?
> Cordialement,
>
> Le 03/12/2020 à 09:17, > dada+request-463-a540be88 (par Internet) a
> écrit :
>
> Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
>
> En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
>
> - les tableaux présents dans l'Arrêté du 27-04-2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques, dans une forme réutilisable,
>
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, c'est à dire sous forme csv ou txt ou toute autre forme manipulable, et non pas sous une forme de PDF raster comme actuellement disponible à l'adresse suivante : [1]https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s....
>
> Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
>
> Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
>
> Laurent Coudercy
>
> References
>
> Visible links
> 1. https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/s...
> 2. mailto:[FOI #463 email]
> 3. mailto:[Ministère de l'agriculture et de l'alimentation request email]
> 4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
> 5. https://madada.fr/aide/prada
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> Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
>
> Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [FOI #463 email]
>
> Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
> https://madada.fr/aide/prada
>
> Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
>
> Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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