Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Je suis absente jusqu'au 3 mars inclus et ne prendrai connaissance de votre message qu'à mon retour.
En cas d'urgence, je vous invite à contacter le standard de l'hôtel de ville : [numéro de téléphone caché]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 1er mars concernant la communication
d'arrêtés préfectoraux de caméras de surveillance.
Je vous invite à me préciser s'il s'agit bien de caméras de surveillance
du domaine public. Si tel est la cas, la ville de LANNION ne dispose pas
de caméra de videosurveillance.
A moins que votre demande concerne les systèmes touchant les commerces ?
Si tel est le cas, je vous invite à consulter les recueils des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor puisqu'au titre de la
CADA il vous appartient de saisir directement l'autorité qui a pris l'acte
administratif.
Je vous joins ci-dessous le lien de consultation de la Préfecture :
[1]https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publica...
cordialement
[2]logo ville LE QUELLEC Karine
Directrice Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
[3]http://www.lannion.bzh
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Eda" <[FOI #649 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Lannion"
<[Mairie - Lannion request email]>
Envoyé: Lundi 1 Mars 2021 20:10:13
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
References
Visible links
1. https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publica...
3. http://www.lannion.bzh/
Madame,
Ma demande concernait bien les caméras de surveillance de la ville et non pas celles privées. Je vous remercie pour votre réponse qui répond donc à ma demande.
Cordialement,
[information personnelle cachée] pour La Quadrature Du Net