Assignations en justice et décisions de justice dans le cadre des procédures d'expulsions locatives à Lille, Roubaix et Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille
Cher Ministère de la Justice,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre d'assignations en justice et de décisions de justice dans le cadre des procédures d'expulsions locatives (par type : hébergement et logement) à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021 ;
- Les motifs invoqués par les propriétaires et les gestionnaires (par type : hébergement et logement) pour assigner en justice leurs locataires et personnes hébergées en vue d'une demande d'expulsion locative à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, la réponse du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Cordialement.
Catherine LAURENT
Ministère de la justice
Secrétariat général
Service de l'expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de
l’activité normative
Tél: [numéro de téléphone caché].
Madame Laurent,
Suite à votre réponse intitulée "Votre demande concernant les assignations en justice et décisions de justice dans le cadre des procédures d'expulsions locatives à Lille, Roubaix et Tourcoing et dans la métropole européenne de Lille" en date du 26 juillet 2022, vous m'avez envoyé une série de données et je vous en remercie.
Dans le courrier de réponse, il est précisé que la compilation des données a évolué depuis 2019 suite à des réformes des juridictions locales.
Je souhaiterais savoir s'il était possible d'échanger par téléphone afin de connaître les données accessibles ? En effet, je souhaiterais saisir au mieux les expulsions locatives au sein de la Métropole Européenne de Lille.
Voici mon numéro de téléphone : [numéro de téléphone caché].
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.