Olivier Tesquet

Bonjour,

Un marché public pour la fourniture de drones a été attribué le 30 avril 2021 par le ministère de l'Intérieur (avis n°21-56487).

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

1 pièce jointe

Bonjour,

Par courriel du 16 juin, vous avez sollicité certaines pièces se
rapportant à l'accord-cadre relatif à l’acquisition de drones, de
passerelles de réception des trames WIFI des drones et de prestations
associées. Vous demandez à ce titre :

 - le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ;

 - l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, manuels
d'utilisation, actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que
l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, à
l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et
industrielle ;

 - le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la
commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le
rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de
classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de
présentation des offres ;

  - les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution
;

 - les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des
données personnelles.

1) Concernant CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes.

Vous trouverez ci-joint le CCAP et le CCTP se rapportant aux quatre lots
de ce marché, seuls documents communicables au titre de votre demande. En
effet, le CCTG, qui au surplus ne fait pas partie des pièces constitutives
du marché, ainsi que le CCAG applicable constituent des documents publics
et publiés.

2) Concernant l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques,
actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des
pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été
énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en
matière commerciale et industrielle.

 Comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la
doctrine de la CADA, l'offre technique du titulaire, les manuels
techniques et d'utilisation, ainsi que l'ensemble des pièces composant
l'offre tels que formulés dans votre demande, font partie intégrante de
l'offre technique et financière du titulaire, qui sont protégés par le
secret des affaires et ne sont donc pas communicables.

 Par ailleurs, les marchés n'ayant n'a pas donné lieu à la passation
d'actes de sous-traitance, cette demande est sans objet.

3) Concernant le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal
établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de
l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de
notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le
rapport de présentation des offres.

 Vous trouverez, par un envoi distinct compte tenu de la taille des
pièces, le rapport d'analyse afférant aux lots 1, 2 et 3, ainsi que le
rapport de présentation relatif au lot n° 4. Ces documents intègrent le
procès-verbal d'ouverture des plis, ainsi que l'analyse des candidatures.
Le ministère de l'intérieur, en tant que service de l’État, n'ayant pas de
commission d'appel d'offres, la communication d'un procès verbal établi
par une telle commission est donc sans objet.

 J'appelle en outre votre attention sur le fait qu'en votre qualité de
tiers par rapport à la consultation, il ne peut vous être communiqué, ni
les appréciations techniques et financières ainsi que les notes et le
classement des candidats évincés, ni ceux de l'attributaire (avis CADA n°
20161692 du 26 mai 2016) ; ces informations sont donc occultées dans les
documents précités.

4) Concernant les comptes rendus de réunions, décisions administratives
d'exécution.

 Aucune réunion n'a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu. Cette
demande est donc sans objet.

 De même, la notion de "décision administrative d'exécution" est trop
imprécise pour pouvoir donner une suite favorable. En outre, les pièces
d'exécution des marchés publics ne sont pas communicables, notamment si
elles font apparaître des mentions protégées par le secret des affaires
(TA Besançon, 2 avril 2019, n°1700583).

 Enfin, le marché n'a pas fait l'objet d'échanges avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI. Ces demandes sont donc sans
objet.

 Je vous rappelle également qu’aux termes du dernier alinéa de l’article
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, je ne
suis pas tenu "de donner suite aux demandes abusives, en particulier par
leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique".

 Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du même
code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter
de la réception de la présente réponse.

Cordialement

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la
fourniture de drones
Date : Wed, 16 Jun 2021 12:48:21 +0200
De : Olivier Tesquet [1]<[FOI #1155 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Bonjour,

Un marché public pour la fourniture de drones a été attribué le 30 avril 2021 par le ministère de l'Intérieur (avis n°21-56487).

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

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Olivier Tesquet

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1. mailto:[FOI #1155 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1155 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

Les rapports

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-------- Message original --------
Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la fourniture de
drones
De : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
[1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #1155 email]
Date : 24/06/2021 16:27

Bonjour,

Par courriel du 16 juin, vous avez sollicité certaines pièces se
rapportant à l'accord-cadre relatif à l’acquisition de drones, de
passerelles de réception des trames WIFI des drones et de prestations
associées. Vous demandez à ce titre :

 - le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ;

 - l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques,
manuels d'utilisation, actes spéciaux de sous traitance et leurs
annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue, à l'exception de celles protégées par le secret
en matière commerciale et industrielle ;

 - le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi
par la commission d'appel d'offres concernant le choix de
l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les
éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des
candidatures, le rapport de présentation des offres ;

  - les comptes rendus de réunions, décisions administratives
d'exécution ;

 - les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection
des données personnelles.

1) Concernant CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes.

Vous trouverez ci-joint le CCAP et le CCTP se rapportant aux quatre
lots de ce marché, seuls documents communicables au titre de votre
demande. En effet, le CCTG, qui au surplus ne fait pas partie des
pièces constitutives du marché, ainsi que le CCAG applicable
constituent des documents publics et publiés.

2) Concernant l'offre technique de l'attributaire, les manuels
techniques, actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes ainsi
que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue,
qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles
protégées par le secret en matière commerciale et industrielle.

 Comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la
doctrine de la CADA, l'offre technique du titulaire, les manuels
techniques et d'utilisation, ainsi que l'ensemble des pièces composant
l'offre tels que formulés dans votre demande, font partie intégrante
de l'offre technique et financière du titulaire, qui sont protégés par
le secret des affaires et ne sont donc pas communicables.

 Par ailleurs, les marchés n'ayant n'a pas donné lieu à la passation
d'actes de sous-traitance, cette demande est sans objet.

3) Concernant le procès-verbal d'ouverture des offres, le
procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le
choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant
les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des
candidatures, le rapport de présentation des offres.

 Vous trouverez, par un envoi distinct compte tenu de la taille des
pièces, le rapport d'analyse afférant aux lots 1, 2 et 3, ainsi que le
rapport de présentation relatif au lot n° 4. Ces documents intègrent
le procès-verbal d'ouverture des plis, ainsi que l'analyse des
candidatures. Le ministère de l'intérieur, en tant que service de
l’État, n'ayant pas de commission d'appel d'offres, la communication
d'un procès verbal établi par une telle commission est donc sans
objet.

 J'appelle en outre votre attention sur le fait qu'en votre qualité de
tiers par rapport à la consultation, il ne peut vous être communiqué,
ni les appréciations techniques et financières ainsi que les notes et
le classement des candidats évincés, ni ceux de l'attributaire (avis
CADA n° 20161692 du 26 mai 2016) ; ces informations sont donc
occultées dans les documents précités.

4) Concernant les comptes rendus de réunions, décisions
administratives d'exécution.

 Aucune réunion n'a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Cette demande est donc sans objet.

 De même, la notion de "décision administrative d'exécution" est trop
imprécise pour pouvoir donner une suite favorable. En outre, les
pièces d'exécution des marchés publics ne sont pas communicables,
notamment si elles font apparaître des mentions protégées par le
secret des affaires (TA Besançon, 2 avril 2019, n°1700583).

 Enfin, le marché n'a pas fait l'objet d'échanges avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI. Ces demandes sont donc
sans objet.

 Je vous rappelle également qu’aux termes du dernier alinéa de
l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, je ne suis pas tenu "de donner suite aux demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
ou systématique".

 Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du
même code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à
compter de la réception de la présente réponse.

Cordialement

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la
fourniture de drones
Date : Wed, 16 Jun 2021 12:48:21 +0200
De : Olivier Tesquet [3]<[FOI #1155 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [4]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Bonjour,

Un marché public pour la fourniture de drones a été attribué le 30 avril 2021 par le ministère de l'Intérieur (avis n°21-56487).

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1155 email]
3. mailto:[FOI #1155 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. mailto:[FOI #1155 email]
6. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

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Avec les pièces jointes
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-------- Message original --------
Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Attribution d'un marché public pour la fourniture de drones
De : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
[1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #1155 email]
Date : 24/06/2021 16:31

Les rapports

En vous souhaitant bonne réception

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Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la fourniture de
drones
De : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
[3]<[adresse email]>
Pour : [4][FOI #1155 email]
Date : 24/06/2021 16:27

Bonjour,

Par courriel du 16 juin, vous avez sollicité certaines pièces se
rapportant à l'accord-cadre relatif à l’acquisition de drones, de
passerelles de réception des trames WIFI des drones et de
prestations associées. Vous demandez à ce titre :

 - le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ;

 - l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques,
manuels d'utilisation, actes spéciaux de sous traitance et leurs
annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue, à l'exception de celles protégées par le
secret en matière commerciale et industrielle ;

 - le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi
par la commission d'appel d'offres concernant le choix de
l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les
éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des
candidatures, le rapport de présentation des offres ;

  - les comptes rendus de réunions, décisions administratives
d'exécution ;

 - les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la
Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant
la protection des données personnelles.

1) Concernant CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes.

Vous trouverez ci-joint le CCAP et le CCTP se rapportant aux quatre
lots de ce marché, seuls documents communicables au titre de votre
demande. En effet, le CCTG, qui au surplus ne fait pas partie des
pièces constitutives du marché, ainsi que le CCAG applicable
constituent des documents publics et publiés.

2) Concernant l'offre technique de l'attributaire, les manuels
techniques, actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes ainsi
que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue,
qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles
protégées par le secret en matière commerciale et industrielle.

 Comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la
doctrine de la CADA, l'offre technique du titulaire, les manuels
techniques et d'utilisation, ainsi que l'ensemble des pièces
composant l'offre tels que formulés dans votre demande, font partie
intégrante de l'offre technique et financière du titulaire, qui sont
protégés par le secret des affaires et ne sont donc pas
communicables.

 Par ailleurs, les marchés n'ayant n'a pas donné lieu à la passation
d'actes de sous-traitance, cette demande est sans objet.

3) Concernant le procès-verbal d'ouverture des offres, le
procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant
le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres
comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport
d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.

 Vous trouverez, par un envoi distinct compte tenu de la taille des
pièces, le rapport d'analyse afférant aux lots 1, 2 et 3, ainsi que
le rapport de présentation relatif au lot n° 4. Ces documents
intègrent le procès-verbal d'ouverture des plis, ainsi que l'analyse
des candidatures. Le ministère de l'intérieur, en tant que service
de l’État, n'ayant pas de commission d'appel d'offres, la
communication d'un procès verbal établi par une telle commission est
donc sans objet.

 J'appelle en outre votre attention sur le fait qu'en votre qualité
de tiers par rapport à la consultation, il ne peut vous être
communiqué, ni les appréciations techniques et financières ainsi que
les notes et le classement des candidats évincés, ni ceux de
l'attributaire (avis CADA n° 20161692 du 26 mai 2016) ; ces
informations sont donc occultées dans les documents précités.

4) Concernant les comptes rendus de réunions, décisions
administratives d'exécution.

 Aucune réunion n'a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Cette demande est donc sans objet.

 De même, la notion de "décision administrative d'exécution" est
trop imprécise pour pouvoir donner une suite favorable. En outre,
les pièces d'exécution des marchés publics ne sont pas
communicables, notamment si elles font apparaître des mentions
protégées par le secret des affaires (TA Besançon, 2 avril 2019,
n°1700583).

 Enfin, le marché n'a pas fait l'objet d'échanges avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI. Ces demandes sont
donc sans objet.

 Je vous rappelle également qu’aux termes du dernier alinéa de
l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, je ne suis pas tenu "de donner suite aux demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif
ou systématique".

 Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15
du même code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la
CADA à compter de la réception de la présente réponse.

Cordialement

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la
fourniture de drones
Date : Wed, 16 Jun 2021 12:48:21 +0200
De : Olivier Tesquet [5]<[FOI #1155 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [6]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Bonjour,

Un marché public pour la fourniture de drones a été attribué le 30 avril 2021 par le ministère de l'Intérieur (avis n°21-56487).

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

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N'imprimons que si nécessaire.

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1155 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #1155 email]
5. mailto:[FOI #1155 email]
6. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
7. mailto:[FOI #1155 email]
8. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada

Olivier Tesquet

Bonjour,

Merci pour la communication de ces pièces.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

Olivier Tesquet

Par ailleurs, sauriez-vous m'indiquer pourquoi le nom du service prescripteur est biffé dans les RAO ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

Olivier Tesquet

Enfin, je crois qu'il manque le RAO détaillé du lot n°1 dans les fichiers que vous m'avez transmis. Pourriez-vous me le faire parvenir ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

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    RAO Drones lot 1 occ.pdf.html

    291K Download

Bonjour,

Voici ledit rapport, occulté selon les mêmes modalités que celles décrites
ci-dessous.

Pour votre complète information, ce n'est pas le service prescripteur qui
est occulté mais la personne signataire du rapport. En effet,
l'organigramme nominatif détaillé n'est pas une information communicable.

Cordialement

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Attribution d'un marché public pour la fourniture de
drones
De : Olivier Tesquet [1]<[FOI #1155 email]>
Pour : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
[2]<[adresse email]>
Date : 25/06/2021 18:49

Enfin, je crois qu'il manque le RAO détaillé du lot n°1 dans les fichiers que vous m'avez transmis. Pourriez-vous me le faire parvenir ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

Afficher les sections citées

Olivier Tesquet

Bonjour,

Merci pour ces précisions. La PJ est en HTML, pourriez-vous me l'envoyer dans un format lisible, type PDF ?

Par ailleurs, je comprends bien la nécessité de ne pas divulguer les informations personnelles des agents, mais pourriez-vous lever le doute sur le service prescripteur/utilisateur, que j'imagine différent du service acheteur ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

1 pièce jointe

  • Attachment

    RAO Drones lot 1 occ.pdf.html

    380K Download

Bonjour,

Le document s'est en effet bizarrement transformé en format HTML, alors
qu'il est à l'origine en pdf : le voici dans son format original.

A titre d'information complémentaire, ce qui est désigné en interne
comme le service prescripteur est la sous-direction de l'innovation et
de le prescription du service de l'achat, de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur.

Cordialement

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Re: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Attribution d'un marché public pour la
fourniture de drones
De : Olivier Tesquet <[FOI #1155 email]>
Pour : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
<[adresse email]>
Date : 30/06/2021 10:34

Bonjour,

Merci pour ces précisions. La PJ est en HTML, pourriez-vous me l'envoyer
dans un format lisible, type PDF ?

Par ailleurs, je comprends bien la nécessité de ne pas divulguer les
informations personnelles des agents, mais pourriez-vous lever le doute
sur le service prescripteur/utilisateur, que j'imagine différent du
service acheteur ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

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Bonjour M. Richard,

Le format est encore taquin, c'est un pdf.html, toujours pas lisible. La prochaine sera la bonne !

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

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Bonjour,

Voici une version ouverte avec Twinui. En l'ouvrant avec Foxit reader
10.0, le fichier devient également lisible.

J'ajoute que les pare-feu du ministère connaissent apparemment quelques
problèmes avec l'adresse électronique que vous utilisez, car ils ne la
reconnaissent qu'environ une fois sur six.

Cordialement

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Re: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Attribution d'un marché public pour la
fourniture de drones
De : Olivier Tesquet [1]<[FOI #1155 email]>
Pour : RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM
[2]<[adresse email]>
Date : 02/07/2021 13:40

Bonjour M. Richard,

Le format est encore taquin, c'est un pdf.html, toujours pas lisible. La prochaine sera la bonne !

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet

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Merci beaucoup, cette fois-ci ça fonctionne.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet