Autorisation de fermeture de la voie ferrée Penne-d’Agenais – Villeneuve-sur-Lot et Feugarolles – Condom
Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle, dont la fermeture a été actée le 13 juillet dernier dans le bulletin officiel de SNCF Réseau.
Plus précisément, je souhaite recevoir communication de :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
Bonjour,
Je suis absente jusqu'au 04/09.
En cas d'urgence, merci de contacter Bérénice Combette, responsable du
département Gouvernance et filiales.
Bien cordialement,
Géraldine Cohuet
Bonjour,
Le 15 août dernier, j'ai effectué une demande d'accès aux documents administratifs suivant :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.
Je n'ai pas eu de réponse depuis cette date. Aussi je vous serai gré de m'informer de l'état d'avancement de ma demande. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je serai tenu de contacter la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis absente jusqu'au 30/09.
En cas d'urgence, merci de contacter Bérénice Combette, responsable du
département Gouvernance et filiales.
Bien cordialement,
Géraldine Cohuet
Madame,
Le 15 août dernier, j'ai effectué auprès de Madame Géraldine COHUET, une
demande d'accès aux documents administratifs suivant :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de
la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de
vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour
un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais
à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant
la fermeture administrative des sections de lignes présentées
au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la
Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir
disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un
projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à
Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de
33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-
Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant
la fermeture administrative des sections de lignes présentées
au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.
Je n'ai pas eu de réponse depuis cette date, Madame COHUET étant
visiblement absente. Aussi, par décision du 13 juillet 2022 publiée
au bulletin de SNCF Réseau, vous avez été nommée suppléante de la personne
responsable de l’accès aux documents administratifs.
Aussi je vous serai gré de m'informer de l'état d'avancement de ma
demande.
En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de
trente (30) jours, je serai tenu de contacter la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs.
Vous trouverez sur le site [1]Madada.fr
[[2]https://madada.fr/demande/autorisation_d...
l'ensemble des correspondances entre Mme COHUET et moi, dans le cadre
d'une demande publique.
Je vous prierai, afin de garder traçabilité de nos échanges, de répondre à
cette demande à l'adresse mail [3][FOI #1849 email].
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est
susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
References
Visible links
1. https://madada.fr/demande/autorisation_d...
2. https://madada.fr/demande/autorisation_d...
3. mailto:[FOI #1849 email]
Monsieur Chaud,
Je vous prie de trouver ci-joint :
• concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins, la
demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de
la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de
vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée,
pour un projet de reconversion en voie verte ;
• concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle, la
demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la
Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir
disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un
projet de reconversion en voie verte.
Concernant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21
avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins et
de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise
entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres,
de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle, sauf erreur
de ma part, ce document vous a déjà été transmis par le Ministère
concerné.
Enfin concernant la demande de communication de « l’instruction interne
SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture
administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté
en séance et des consultations conduites », nous ne sommes pas en mesure
de vous transmettre de document dans la mesure où si une instruction
interne a bien été menée, elle n’aurait pas fait l’objet d’une
formalisation communicable.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents.
Cordialement,
Interne SNCF Réseau
De : Adrien CHAUD <[adresse email]>
Envoyé : samedi 8 octobre 2022 12:11
À : COMBETTE Berenice (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DJC DEPT GOUV &
FILIALES) <[adresse email]>
Cc : [FOI #1849 email]
Objet : Demande d'accès à un document administratif : Autorisation de
fermeture de la voie ferrée Penne-d’Agenais –,Villeneuve-sur-Lot et
Feugarolles – Condom
Madame,
Le 15 août dernier, j'ai effectué auprès de Madame Géraldine COHUET, une
demande d'accès aux documents administratifs suivant :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de
la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de
vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour
un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais
à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant
la fermeture administrative des sections de lignes présentées
au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la
Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir
disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un
projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à
Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de
33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-
Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant
la fermeture administrative des sections de lignes présentées
au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.
Je n'ai pas eu de réponse depuis cette date, Madame COHUET étant
visiblement absente. Aussi, par décision du 13 juillet 2022 publiée
au bulletin de SNCF Réseau, vous avez été nommée suppléante de la personne
responsable de l’accès aux documents administratifs.
Aussi je vous serai gré de m'informer de l'état d'avancement de ma
demande.
En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de
trente (30) jours, je serai tenu de contacter la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs.
Vous trouverez sur le site [1]Madada.fr
[[2]https://madada.fr/demande/autorisation_d...
l'ensemble des correspondances entre Mme COHUET et moi, dans le cadre
d'une demande publique.
Je vous prierai, afin de garder traçabilité de nos échanges, de répondre à
cette demande à l'adresse mail [3][FOI #1849 email].
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est
susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
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References
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1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
3. mailto:[FOI #1849 email]
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, permettez-moi de rester dubitatif quant au fait que l'instruction interne, datée du 1er juillet 2022, « n’aurait pas fait l’objet d’une formalisation communicable. » Est-ce que cela veut dire qu'une telle instruction interne, mentionnée comme considérant de la procédure de fermeture de ligne, ne conduit pas à l'écriture d'un rapport, d'une présentation sous forme de slides, ou de tout autre document permettant l'analyse de la demande par le Conseil d'Administration de SNCF Réseau ? Ou est-ce que SNCF Réseau considère que les résultats de l'instruction interne existent, mais ne sont pas communicables dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse qui me permettra de comprendre le process interne de fermeture d'une ligne à SNCF Réseau.
Adrien Chaud
Commentaire posté le
Madame Géraldine COHUET, PRADA de SNCF Réseau, étant en absence longue durée ; j'ai contacté Madame Bérénice COMETTE, PRADA suppléante de SNCF Réseau (nommée le 13 juillet dernier, cf. https://www.sncf-reseau.com/fr/documenta...), pour qu'elle réponde à ma demande dans un nouveau délai de trente jours (même si j'aurai pu probablement contacter la CADA bien avant).