Bonjour Monsieur ANDRE,

 

Vous avez saisi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une demande de communication de l'ensemble des avis émis par le Comité
analyse recherche et expertise (CARE) sur la Covid 19 depuis son
installation.

 

A titre liminaire, il convient de rappeler que le CARE a produit deux
catégories de documents : d’une part, des notes de conseil au Gouvernement
et, d’autre part, des avis sur projets scientifiques de recherches qui lui
ont été soumis par des entreprises ou des universités.

 

1/ Concernant les notes de conseil au Gouvernement

 

En application du a du 2° de l’article [1]L. 311-5 du CRPA, les documents
dont la consultation ou la communication porterait atteinte « au secret
des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant
du pouvoir exécutif » ne sont pas communicables.

 

A ce titre, le Conseil d’Etat considère qu’entrent notamment dans cette
catégorie les documents demandés par l’administration afin de définir la
politique du Gouvernement (CE, 2 décembre 1987, n° [2]74637, publié au
recueil Lebon ; CE, 12 octobre 1992, n° 106817, mentionné dans les tables
du recueil Lebon) ainsi que les documents qui font corps avec les
délibérations du Gouvernement qui ont abouti à l’adoption d’un texte (CE,
10 mai 1996, n° [3]163607, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

 

Dans la mesure où l’objet principal de l’instauration du CARE était de
conseiller le Gouvernement, les notes émises par ce comité, qui ont été
élaborées aux fins de définir la politique relative à la gestion de la
crise sanitaire, s’inscrivent dans le cadre du processus décisionnel de ce
dernier.

 

Par conséquent, ces notes de conseil au Gouvernement ne sont pas
communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de
leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le
même dossier, en application du a) de l’alinéa 1° de l’article [4]L. 213-2
du Code du Patrimoine.

 

2/ Concernant les avis sur projets scientifiques

 

Les avis élaborés par le CARE dans le cadre de cette activité font
exclusivement état des procédés de recherches et contiennent de nombreuses
informations confidentielles concernant les entreprises ou les universités
demanderesses. Or, en application de l’alinéa 1° de l’article [5]L. 311-6
du CRPA, ce type d’informations est protégé par le secret des affaires
(comprenant le secret des procédés, des informations économiques et
financières et des stratégies commerciales ou industrielles).

 

Par ailleurs, de nombreuses informations notamment d’ordre économique
contenues dans ces documents seraient, en cas de divulgation, de nature à
porter préjudice aux personnes morales concernées (au sens de l’alinéa 3 °
de l’article L. 311-6 du CRPA).

 

En l’espèce, l’occultation de l’ensemble de ces mentions non communicables
dans les avis sur projets scientifiques priverait leur communication de
tout intérêt, au sens de la position constante de la CADA.

 

Pour toutes ces raisons, j’ai le regret de vous informer qu’il ne peut
être donné une suite favorable à votre demande.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération.

 

 

Priscillia COMBE

 

Assistante du Secteur Biologie Santé (SSRI A4)

Service de la stratégie de la recherche et de l'innovation (SSRI)

Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI)

Bureau F309

1, rue Descartes- 75231 Paris cedex 05

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[6]esr.gouv.fr

 

[7]mail_signa_mesr_2022-Dgri

 

References

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1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...
3. file:///tmp/CE,%2010%20mai%201996,%20n°%20163607
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.esr.gouv.fr/