Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bilan de l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données M-3 à M-1 par cinq CAF lancée en janvier 2022.
Cette expérimentation est mentionnée dans le rapport 2022 de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à la page 22 du chapitre IX.
Il y est écrit: « La phase de tests « à blanc » conduite sur les données M-3 à M-1 du
DRM, qui a été lancée dans cinq CAF expérimentatrices en janvier 2022 et
dont les résultats seront connus avant la fin de l’année, doit permettre
d’objectiver les risques et conditions de la révision trimestrielle du montant
du RSA et de la prime d’activité à partir des données du DRM. Son bilan
doit permettre d’éclairer les arbitrages à rendre [...] ».
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Madame Levain,
J'accuse réception de votre demande formulée le 4 mars 2024.
Je vous informe que le décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 est venu
modifier le décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des
traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources
des assurés sociaux.
L'expérimentation étant toujours en cours, celle-ci ayant été prolongée,
aucun document de bilan ne peut vous être communiqué.
En effet, aux termes de l'article L311-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, le droit de communication ne s'applique qu'à
des documents achevés.
Cordialement,
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
[1]Logo CNAF Macssi - Mission de l'Analyse de la Conformité et de la
Sécurité du Système d'Information
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45397 email]>
Envoyé : lundi 4 mars 2024 11:58
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bilan de
l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données M-3 à M-1 par
cinq CAF lancée en janvier 2022.
Cette expérimentation est mentionnée dans le rapport 2022 de la Cour des
Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à
la page 22 du chapitre IX.
Il y est écrit: « La phase de tests « à blanc » conduite sur les données
M-3 à M-1 du DRM, qui a été lancée dans cinq CAF expérimentatrices en
janvier 2022 et dont les résultats seront connus avant la fin de l’année,
doit permettre d’objectiver les risques et conditions de la révision
trimestrielle du montant du RSA et de la prime d’activité à partir des
données du DRM. Son bilan doit permettre d’éclairer les arbitrages à
rendre [...] ».
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://secure-web.cisco.com/17E9ezDY8zJ...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #45397 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]http://secure-web.cisco.com/1C9dDU9Ah_tm...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://secure-web.cisco.com/1zrtrqwdCfS...),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : En 2019, la cybercriminalité a couté plus de 500
milliards d’euros (en détournements de données, demandes de
rançons,...).<br>C’est 1% du PIB mondial.
</strong><br></td></tr><tr><td colspan='2'> Ce courriel provient d’un
expéditeur extérieur à la CNAF. <br>Merci d’être
extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet
présent dans ce message.<br>En cas de doute et avant toute action,
contactez votre interlocuteur par téléphone ou votre MSSI pour
vous assurer la légitimité du message.
</td></tr></tbody></table>
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. https://secure-web.cisco.com/17E9ezDY8zJ...
4. mailto:[FOI #45397 email]
5. http://secure-web.cisco.com/1C9dDU9Ah_tm...
6. https://secure-web.cisco.com/1zrtrqwdCfS...
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame,
Merci de votre réponse.
L'expérimentation ayant débuté en janvier 2022, je suppose qu'il existe a minima des documents « d'étape » présentant l'évaluation au cours du temps de cette expérimentation.
Pourriez-vous me communiquer ces documents?
Je peux bien entendu refaire une demande en bonne et dûe forme puis saisir la CADA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour,
Je vous rappelle les termes de l'article L311-2 du Code des relations
entre le public et l'administration.
Nous sommes ici dans le cadre d'une exception.
Nous ne manquerons pas de faire valoir cet argument à la CADA si vous
entendez la saisir.
Cordialement,
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
[1]Logo CNAF Macssi - Mission de l'Analyse de la Conformité et de la
Sécurité du Système d'Information
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45397 email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:33
À : CNAF-BP-PRADA <[adresse email]>
Objet : Re: [ABSENCE DE DROIT DE COMMUNICATION] RE: Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Bilan test « à blanc » DRM
RSA 2022
Madame,
Merci de votre réponse.
L'expérimentation ayant débuté en janvier 2022, je suppose qu'il existe a
minima des documents « d'étape » présentant l'évaluation au cours du temps
de cette expérimentation.
Pourriez-vous me communiquer ces documents?
Je peux bien entendu refaire une demande en bonne et dûe forme puis saisir
la CADA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Madame,
Veuillez me pardonner, je n'ai pas été claire dans mon dernier message.
Je comprends bien que le bilan final n'est pas encore disponible, l'expérimentation étant toujours en cours.
Ce que je vous demandais c'est si vous accepteriez que je vous demande la communication des principaux documents d'ores et déjà finalisés qui ont été produits dans le cas de cette expérimentation (documents de présentations de l'expérimentations,CR de réunions, bilans d'étapes...) sans que je refasse une demande CADA dédiée?
En vous présentant mes excuses,
Noémie Levain
La Quadrature du Net