Communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hervé Baptin
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande et vous informons l’avoir transmise au service concerné pour une réponse dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Manon BAYLACQ
Agent d’accueil – état civil
Service Population
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil - BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Suivez l’actualité de la commune sur www.montfort-sur-meu.bzh
-----Message d'origine-----
De : Hervé Baptin <[FOI #45133 email]>
Envoyé : mardi 30 janvier 2024 07:59
À : [Mairie - Montfort-sur-Meu request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-01-06, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Communication des notes de frais du maire". L'adresse d'envoi était [FOI #45133 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Bonjour,
Faisant suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver en
pièce jointe l’état des sommes demandées (frais restauration, déplacements
/ hébergements) de Monsieur le Maire depuis le nouveau mandat.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D9CECA.60677990 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil - BP
86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
[numéro de téléphone caché]
[2]https://www.montfort-sur-meu.bzh/
References
Visible links
2. https://www.montfort-sur-meu.bzh/