Consultations pour la fermeture des lignes de Feugarolles à Condom et de Penne -d'Agenais à Villeneuve-sur-Lot
Cher/Chère SNCF Réseau,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
• courriers du 24 février et du 17 mars 2022 adressée à la cheffe du bureau de la gestion du réseau ferroviaire national et des gares, concernant le résultat des consultations prévues par l'article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 et de l'intention de SNCF Réseau de procéder à la fermeture de :
- la section de Feugarolles à Condom de la ligne n°643 000 de Port-Sainte-Marie à Riscle ;
- la section de Penne-d'Agenais à Villeneuve-sur-Lot de la ligne n°634 000 de Penne-d'Agenais à Tonneins ;
- la section de Arques à Racquingem de la ligne n°294 000 de Armentières à Arcques.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
Bonjour,
Actuellement à mi-temps thérapeutique, je travaille le matin.
Cordialement,
Géraldine Cohuet
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre demande du 3 janvier, veuillez trouver ci-joint les
courriers de SNCF Réseau des 24 février et 17 mars 2022 adressés au
ministère en charge des transports sur la confirmation de son intention de
fermer les sections de lignes suivantes :
- de Feugarolles à Condom de la ligne n°643 000 de Port-Sainte-Marie à
Riscle ;
- de Penne-d'Agenais à Villeneuve-sur-Lot de la ligne n°634 000 de
Penne-d'Agenais à Tonneins ;
- de Arques à Racquingem de la ligne n°294 000 de Armentières à Arcques.
Cordialement,
Direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau
Département Gouvernance et Filiales
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Interne SNCF Réseau
-------
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. L'intégrité de ce
message n'étant pas assurée sur Internet, la SNCF ne peut être tenue
responsable des altérations qui pourraient se produire sur son contenu.
Toute publication, utilisation, reproduction, ou diffusion, même
partielle, non autorisée préalablement par la SNCF, est strictement
interdite. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, merci d'en
avertir immédiatement l'expéditeur et de le détruire.
-------
This message and any attachments are intended solely for the addressees
and are confidential. SNCF may not be held responsible for their contents
whose accuracy and completeness cannot be guaranteed over the Internet.
Unauthorized use, disclosure, distribution, copying, or any part thereof
is strictly prohibited. If you are not the intended recipient of this
message, please notify the sender immediately and delete it.
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre demande du 3 janvier, veuillez trouver ci-joint les
courriers de SNCF Réseau des 24 février et 17 mars 2022 adressés au
ministère en charge des transports sur la confirmation de son intention de
fermer les sections de lignes suivantes :
- de Feugarolles à Condom de la ligne n°643 000 de Port-Sainte-Marie à
Riscle ;
- de Penne-d'Agenais à Villeneuve-sur-Lot de la ligne n°634 000 de
Penne-d'Agenais à Tonneins ;
- de Arques à Racquingem de la ligne n°294 000 de Armentières à Arcques.
Cordialement,
Direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau
Département Gouvernance et Filiales
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Interne SNCF Réseau
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