Demande AIPDs DRM
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
- 3 AIPD citées dans votre délibération disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/download/... Ces AIPDs sont, a priori, relatives à la base pasrau, la base DSN individus et le service de restitution.
- l'AIPD spécifique, si elle existe, du dispositif DRM.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Saisine n° 24001960
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 31
janvier 2024 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des trois AIPD concernant les traitements « base DSN
individus », « base PASRAU individus » et « service de restitution » dont
fait état la délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019, ainsi que « l'AIPD
spécifique, si elle existe, du dispositif DRM ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Madame,
Vous avez demandé à la CNIL, le 31 janvier 2024, communication des trois
AIPD concernant les traitements « base DSN individus », « base PASRAU
individus » et « service de restitution » dont fait état la délibération
n° 2019-072 du 23 mai 2019, ainsi que « l'AIPD spécifique, si elle existe,
du dispositif DRM ».
Je vous informe que votre demande est en cours d’instruction et qu’une
réponse vous sera apportée au plus tard en fin de semaine prochaine.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie, Madame, de
recevoir l’assurance de ma considération distinguée.
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Madame,
Je fais suite au message de ma collègue vous informait d’une prorogation
du délai de réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs
enregistrée à la CNIL sous référence n° 24001960 et concernant la
communication des trois AIPD concernant les traitements « base DSN
individus », « base PASRAU individus » et « service de restitution » dont
fait état la délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019, ainsi que « l'AIPD
spécifique, si elle existe, du dispositif DRM ».
Conformément aux dispositions des articles [1]L311-4 et [2]L.311-5 du
CRPA, les documents administratifs ne peuvent être communiqués que sous
réserve du respect des droits de propriété littéraire et artistique, d’une
part, et des secrets protégés par la loi, de l’autre.
Les AIPD sont, par leur nature, susceptibles de contenir des parties
protégées par de tels droits (notamment pour les contenus fournis, le cas
échéant, par les sous-traitants tiers) ou relevant de tels secrets
(notamment pour les schémas décrivant l’architecture des systèmes
d’information ainsi que certaines parties relatives aux mesures de
sécurité mises en place).
Par conséquent, dans le cadre de l’instruction de votre demande, nous
avons sollicité la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à l’origine de
la communication des trois AIPD mentionnées la délibération n° 2019-072 du
23 mai 2019, afin de lui demander si ces documents contiennent des
passages protégés susceptibles d’empêcher leur communication.
Toutefois, étant donné la complexité des documents en question, ainsi que
le fait qu’ils ont été rédigés par deux entités différentes (la DSS et la
CNAV), l’instruction de votre demande en cours, n’a pu encore être
terminée.
Nous restons actuellement en attente des retours qui nous sont nécessaires
avant de procéder à la communication, le cas échéant partielle, des
documents demandés et reviendrons vers vous aussitôt que nous les aurons
reçus.
Nous vous prions de nous excuser pour cette attente.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie, Madame, de
recevoir l’assurance de ma considération distinguée.
[3][IMG] Eric DELISLE
Chef du service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché] | [4][adresse email] | [5]www.cnil.fr
[6][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
De : Echange CADA CNIL
Envoyé : mercredi 28 février 2024 19:49
À : '[FOI #45289 email]'
<[7][FOI #45289 email]>
Objet : Votre demande CADA 24001960
Madame,
Vous avez demandé à la CNIL, le 31 janvier 2024, communication des trois
AIPD concernant les traitements « base DSN individus », « base PASRAU
individus » et « service de restitution » dont fait état la délibération
n° 2019-072 du 23 mai 2019, ainsi que « l'AIPD spécifique, si elle existe,
du dispositif DRM ».
Je vous informe que votre demande est en cours d’instruction et qu’une
réponse vous sera apportée au plus tard en fin de semaine prochaine.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie, Madame, de
recevoir l’assurance de ma considération distinguée.
[8][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [9][adresse email] | [10]www.cnil.fr
[11][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.cnil.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/
7. mailto:[FOI #45289 email]
8. https://www.cnil.fr/
9. mailto:[adresse email]
10. http://www.cnil.fr/
11. https://www.cnil.fr/
Bonjour Monsieur,
Merci pour ce courrier.
Cordialement,
Noemie Levain
La Quadrature du Net
demande CADA n°24001960 - communication partielle des AIPD des traitements DSN, PASRAU et service de
restitution
Bonjour Madame,
Je fais suite à votre demande de communication des documents administratifs datée du 31 janvier 2024,
enregistrée par les services de la CNIL sous le numéro 24001960 et portant sur certains éléments relatifs
à la préparation de la délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret
relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés
sociaux (demande d’avis no AV 19006432).
Vous trouverez ci-joint un courrier signé de réponse à votre demande, ainsi que ses trois annexes.
Dans la mesure où les documents sollicités via le portail madada.fr ne sont pas transmis uniquement aux
requérants, mais font l’objet d’une publication en ligne, certaines parties de ce courrier de réponse ont
été occultées de manière à protéger les données à caractère personnel de son signataire.
J'ai bien noté votre souhait de recevoir les fichiers "sous forme électronique, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Les trois AIPD ayant été
reçues par les services de la CNIL au format .pdf non-reconnu (i.e. ne permettant pas la recherche et la
copie du texte), je vous les transmets également sous ce format.
En raison de la taille importe de ces fichiers, rendant impossible leur envoi par courriel, une plateforme
d'échange est utilisée. J'attire votre attention sur la durée limitée (30 jours calendaires) pendant
laquelle les fichiers demandés y resteront accessibles.
Pour le bon ordre de mon dossier, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser la réception du
présent courriel.
Me tenant à votre disposition pour toute précision complémentaire éventuelle,
Bien cordialement,
Basile GULEY
Juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
Direction de l’accompagnement juridique
[numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45289 email]>
Envoyé : mercredi 31 janvier 2024 11:45
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande AIPDs DRM
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
- 3 AIPD citées dans votre délibération disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/download/... Ces AIPDs
sont, a priori, relatives à la base pasrau, la base DSN individus et le service de restitution.
- l'AIPD spécifique, si elle existe, du dispositif DRM.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable
et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma
Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45289 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents
administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre
silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à
[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
Basile GULEY vous a envoyé la(les) pièce(s) suivante(s) :
• 2019 - DA DCE DRM 2 - annexes - AIPD DSN_biffé.pdf (5.6 Mo)
• , 2019 - DA DCE DRM 2 - annexes - AIPD restitution_biffé.pdf (5.5 Mo)
• , 2019 - DA DCE DRM 2 - annexes - AIPD PASRAU_biffé.pdf (5.8 Mo)
• , 2024.03.20 - dde CADA 24001960 - lettre de réponse signée et occultée.pdf (78.6 Ko)
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le samedi 20 avril 2024 10 h 05 CEST.
--
Basile GULEY
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Monsieur,
Merci de votre réponse dont j'accuse réception par la présente.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net