Demande CADA relative au logiciel Smart Police d'EDICIA
Madame, Monsieur,
Chercheur au sein de l'association La Quadrature du Net, je réalise actuellement une étude sur les logiciels à destination des forces de police.
C'est dans ce cadre que je m'intéresse aux logiciels fournis par la société Edicia (SmartPolice https://www.edicia.fr/fr/smart-police) aux police municipales des collectivités locales françaises ces dernières années.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ces logiciels. Je suis particulièrement intéressé par les éventuelles études d'impact ou évaluations de conformité au droit des données personnelles relatives à ces systèmes, afin de bien comprendre différentes données traitées, les types de traitements réalisés, les types d'infractions concernées, ou encore les procédures de contrôle qualité et de conformité RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
Saisine n° 23015311
Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 24
novembre 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des documents relatifs « aux logiciels fournis par la
société Edicia aux police municipales des collectivités locales françaises
ces dernières années » qu’elle détiendrait.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R*311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Monsieur,
En réponse à votre demande du 24 novembre dernier visant à obtenir
communication des documents relatifs « aux logiciels fournis par la
société Edicia aux polices municipales des collectivités locales
françaises ces dernières années » que détiendrait la CNIL, je vous invite
à vous reporter à la liste « article36 » des formalités préalables
accomplies par des responsables de traitement avant le 25 mai 2018, que
vous trouverez en open data à l’adresse électronique suivante :
[1]https://www.cnil.fr/fr/les-formalites-pr...).
En effet, la CNIL a reçu en 2008, 2009 et 2012, huit déclarations
simplifiées en référence à l’acte réglementaire unique RU-009 relatif à la
mise en œuvre par les communes de traitements ayant pour objet la
recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités (arrêté du 14 avril 2009).
Ces formalités ont été accomplies par les communes de Martigues (1332619),
Billère (1356809), Laval (1377937), Corbeil-Essonnes (1381108), Oullins
(1384038), Pont-Audemer (1384542), Guidel (1377938) et Marseille
(1601452).
Je vous informe que la Commission ne détient aucun autre document relatif
à ces logiciels.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie, Monsieur, d’agréer l’assurance de ma considération
distinguée.
[2][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/fr/les-formalites-pr...
2. https://www.cnil.fr/
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Chère madame,
Je vous remercie pour votre réponse. J'en prends bonne note.
Bien cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]