Demande CADA vidéosurveillance intelligente

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au partenariat avec la l'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat dans la cadre du déploiement de la vidéosurveillance intelligente (logiciels d'intelligence artificielle ajoutés aux caméras) et du nouveau centre de supervision urbain. Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Message envoyé

Chère Mairie de Saint-Denis

Je vous ai envoyé une demande d'accès à des documents administratifs à la date du 24 mai 2021. Un mois est passé, je vous envoie donc une relance et vous remets le contenu de mon précédent mail.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au partenariat avec la l'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat dans la cadre du déploiement de la vidéosurveillance intelligente (logiciels d'intelligence artificielle ajoutés aux caméras) et du nouveau centre de supervision urbain. Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Nous avons envoyé un nouveau message de suivi à Mairie - Saint-Denis (93), en utilisant une nouvelle adresse de contact.

eda a posté un commentaire ()

Comme cette autorité ne répondait pas j'ai changé pour une adresse mail trouvée sur le site et j'ai renvoyé la demande.

Sinon dans l'annuaire des PRADA de la CADA il y a bien un PRADA nommé pour la ville mais sans courriel renseigné (uniquement l'adresse postale) ici : https://www.cada.fr/mairie-de-saint-deni...