Bonjour,
Nous ne sommes absolument pas compétents pour traiter votre demande.
En effet, pour information, notre Cour n’est compétente pour l’essentiel
que pour connaître des appels formés contre des jugements rendus par les
juridictions de première instance de son ressort
(tribunaux administratifs de Paris, Melun, Montreuil, Nouvelle Calédonie,
Polynésie française). 
 
Je pense que vous faites peut être une confusion avec la Cour d’appel de
Paris.
Je vous laisse renvoyer votre demande à la bonne juridiction.
L'accueil de la cour administrative d'appel de Paris

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De : maximilien Grassin <[FOI #46670 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 16:29:32
À : Greffe CAA de PARIS
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
demande copie lettre demande d'agrément de cabrera jean Christophe ,
expert comptable enquêteur pour les commissaires de justice
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- lettre d'envoi du dossier de demande d'agrément en tant qu'enquêteur
pour les commissaires de justice de Monsieur JEAN CHRISTOPHE CABRERA (ou
juan Cristobal)
- correspondance lié a Monsieur JEAN CHRISTOPHE CABRERA

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

maximilien Grassin

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46670 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/